Le 7 janvier 2009
LA PROVINCE VA DE L'AVANT AVEC D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES SUR LES PRÊTS DE DÉPANNAGE
– – –La Province s'engage à réglementer les taux d'intérêt par des dispositions législatives qu'elle présentera au printemps
Le ministre des Finances, M. Greg Selinger, a annoncé aujourd’hui que le gouvernement du Manitoba va de l’avant avec des mesures pour mieux protéger les consommateurs manitobains en proclamant d’importantes dispositions législatives sur les prêts de dépannage et en s’engageant à présenter des mesures législatives qui réglementeraient les taux d’intérêt.
« La proclamation des dispositions législatives augmentera la protection des consommateurs qui font des emprunts à court terme, a dit M. Selinger. Les emprunteurs doivent avoir autant de moyens que possible de se protéger des pratiques commerciales douteuses et des taux d’intérêt exorbitants. »
Voici quelques-unes des nouvelles mesures qui entreront en vigueur après le 9 mars à la suite des proclamations :
· les consommateurs auront le droit d’annuler un emprunt dans les 48 heures, sans pénalité;
· les contrats de prêt de dépannage devront être sous une forme acceptable aux yeux du directeur de l’Office de la protection du consommateur et devront comprendre les renseignements suivants :
- le montant et la durée du prêt, y compris une liste détaillée de tous les frais et droits et le coût total du prêt;
- une déclaration indiquant que le prêt est un prêt à coût élevé;
- un avis des droits d’annulation;
- les coordonnées de l’Office de la protection du consommateur;
· le prêteur devra donner à l’emprunteur des renseignements sur sa politique de confidentialité;
· le prêteur devra donner à l’emprunteur une copie du contrat rempli et signé;
· le salaire de l’emprunteur ne pourra pas être cédé à un prêteur;
· il sera interdit au prêteur de prendre une garantie sur le prêt de dépannage. Par exemple, le prêteur n’aura pas de droit sur la voiture de l’emprunteur.
Le ministre a fait remarquer que la Cour d’appel a récemment autorisé un prêteur à faire appel de l’ordonnance de la Régie des services publics sur les taux d’emprunt maximums.
« Bien que cette décision signifie que le gouvernement ne peut pas proclamer les taux pour le moment, nous nous engageons à présenter des dispositions législatives qui nous permettront d’aller de l’avant à cet égard », a-t-il indiqué.
Une fois les dispositions proclamées, le gouvernement du Manitoba demandera une ordonnance fédérale révisée accordant au gouvernement provincial le statut d’autorité dans l’établissement des taux d’intérêt, conformément au Code criminel du Canada.
On peut obtenir des renseignements sur les dispositions législatives concernant les prêts de dépannage auprès de l’Office de la protection du consommateur, par courriel en écrivant à l’adresse consumersbureau@gov.mb.ca, ou par téléphone en composant le 945‑4062 à Winnipeg ou le 1 800 782‑0067 ailleurs au Manitoba (numéro sans frais).
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