Le 11 mars 2010
APPEL À LA PRUDENCE DE L'OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU MANITOBA
APPEL À LA PRUDENCE DE L’OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU MANITOBA
L’Office de la protection du consommateur du Manitoba recommande aux Manitobaines et Manitobains d’être prudents avec les individus ou les entreprises qui imposent des frais pour remplir et envoyer les formulaires afférents au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées.
Il est généralement nécessaire d’obtenir une licence pour faire du démarchage. Toutefois, l’Office de la protection du consommateur a été informé que des individus ou des entreprises possiblement sans licence font du porte à porte ou organisent des présentations de groupe partout dans la province pour vendre ce service.
Ces démarcheurs proposent aux consommateurs de remplir les formulaires pour eux et de les envoyer à l’Agence du revenu du Canada. Dans la plupart des cas, le démarcheur demande au consommateur de lui fournir des renseignements personnels importants, comme le numéro d’assurance sociale, des renseignements médicaux et d’anciens formulaires de déclaration d’impôt et de vérification du revenu.
Si un vendeur de ce service, qu’il agisse personnellement ou par l’entremise d’un représentant, se présente à votre porte ou à votre ensemble résidentiel ou vous appelle au téléphone, prenez les précautions suivantes :
· Si vous voulez remplir une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées, communiquez avec l’Agence du revenu du Canada. L’Agence fournit gratuitement des renseignements qui peuvent vous aider à remplir vous-même la demande. Composez le 1 800 959-8281 pour le service en anglais ou le 1 800 959-7383 pour le service en français, ou consultez le site www.cra-arc.gc.ca.
· Faites preuve de prudence avant de donner à qui que ce soit des renseignements personnels ou médicaux vous concernant.
· Si vous sentez que l’on vous pousse à acheter le service, quittez l’endroit de la présentation, demandez au démarcheur de partir ou raccrochez le téléphone.
· Lisez le contrat en entier avant de le signer et assurez-vous qu’il est complètement rempli.
· Tracez des lignes sur tous les espaces blancs.
Les consommateurs qui signent un contrat de vente directe avec une entreprise titulaire d'une licence disposent de 10 jours ouvrables pour annuler ce contrat. Si l’entreprise ne détient pas une licence, ils ont alors jusqu’à un an pour annuler le contrat. Les consommateurs qui annulent un contrat doivent le faire par écrit et, dans la plupart des cas, le vendeur doit effectuer un remboursement total.
Si vous ne savez pas si l’entreprise est titulaire ou non d’une licence l’autorisant à effectuer ce type de vente, ou si vous désirez en savoir plus sur les contrats de vente directe, communiquez avec l'Office de la protection du consommateur, par téléphone au 204 945‑3800 ou au 1 800 782-0067 (numéro sans frais au Manitoba), ou par courriel à consumersbureau@gov.mb.ca.
Pour déposer une plainte contre une entreprise ou un individu, communiquez avec l’Office de la protection du consommateur, avec la section des délits commerciaux du Service de police de Winnipeg, au 204 986-6231, ou avec votre service de police local.
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