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Les Manitobains et Manitobaines qui exercent des activités commerciales en établissant des relations de franchisage bénéficieront de nouvelles mesures de protection en vertu de la loi sur les franchises proposée. C’est ce qu’a annoncé aujourd’hui le ministre de l'Entreprenariat, de la Formation professionnelle et du Commerce, M. Peter Bjornson, après avoir présenté le projet de loi.

 

Cette loi vise à assurer que la relation entre le franchiseur et le franchisé est juste et équitable et qu'elle ne désavantage pas le franchisé, a affirmé M. Bjornson.

 

« Cette nouvelle loi mettrait le Manitoba en harmonie avec d’autres provinces qui ont élaboré des lois semblables et est compatible avec l'Accord sur le commerce intérieur du Canada, qui a été signé par toutes les provinces et tous les territoires ainsi que par le gouvernement fédéral », a précisé le ministre.

 

« On n’achète pas une franchise comme on achète une entreprise; il s’agit d’un investissement dans un système de franchise contrôlé par un franchiseur. Une loi sur les franchises est nécessaire pour veiller à ce que l'acheteur connaisse à fond la franchise, les risques qui l’accompagnent, ainsi que la capacité financière et les antécédents du franchiseur, a expliqué M. Lionel Weinberg, partenaire dans le cabinet Meyers Weinberg LLP de Winnipeg, qui a représenté de nombreux franchisés et franchiseurs pendant plus de 40 ans.

 

La loi propose entre autres les nouvelles mesures de protection suivantes :

·        le droit des franchisés d’intenter une action en raison des pertes subies à la suite de la présentation inexacte de faits;

·        l’obligation des franchiseurs de communiquer aux franchisés, avant la conclusion du contrat de franchisage, certains renseignements tels que les états financiers et tous les faits importants au sujet de la franchise;

·        le droit des franchisés de s’associer à d’autres franchisés et d’intenter une action contre le franchiseur si celui-ci les pénalise pour avoir exercé leur droit d'association;

·        l’obligation des franchiseurs et des franchisés d’agir équitablement dans le cadre de l’exécution et de l’application du contrat de franchisage, notamment en agissant de bonne foi et conformément à des normes commerciales raisonnables.

 

À l’heure actuelle, des lois semblables sur les franchises ont été adoptées par l’Alberta, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard.

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