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LA PROVINCE PRÉSENTE UN ENSEMBLE DE MESURES VISANT À PROTÉGER LES LOCATAIRES

D’après l’annonce faite aujourd’hui par le ministre des Services à la famille et de la Consommation Gord Mackintosh et par la ministre du Logement et du Développement communautaire Kerri Irvin-Ross, la province propose la mise en œuvre de mesures rigoureuses visant à mieux protéger les locataires des hausses excessives de loyer et des conversions en condominium non contrôlées.

« Votre domicile est votre forteresse, même s’il s’agit d’une location. C'est pourquoi les locataires doivent être protégés contre les hausses excessives de loyer et les expulsions injustifiées, en particulier lorsque les taux d’inoccupation sont faibles. Cet ensemble de mesures établit un équilibre entre le besoin d’encourager la construction et la rénovation de logements, et la nécessité de procurer aux locataires des mesures de protection raisonnables », a déclaré M. Mackintosh.

« Nous avons assisté à un nombre record de projets de construction dans les secteurs public et privé avec plus de 800 appartements construits à Winnipeg, ainsi qu’à l’année la plus importante de l’histoire récente sur le plan de la construction, dépassant d’autres grands centres du Canada », a souligné Mme Irvin-Ross. « Nous avons réalisé le plus important investissement public en matière de logement abordable dans le cadre du programme Logements abordables, comprenant la construction de 1 500 nouvelles unités sur cinq ans. Un groupe de travail composé d’intervenants a également été créé pour trouver d’autres solutions aux problèmes liés à la location. »

En présentant les modifications qui suivent, les ministres ont indiqué qu’en plus de souligner ces accomplissements et de continuer à encourager la construction de nouveaux appartements ainsi que la rénovation de logements existants, des mesures de protection plus efficaces seront mises en œuvre pour les locataires actuels.

Avant de pouvoir obtenir une exemption de loyer en vertu du programme de réfection d’un bâtiment résidentiel, les locateurs devront rénover deux éléments majeurs, par exemple le chauffage et la plomberie, et dépenser 50 % de plus par unité. En outre, lorsque les locateurs feront une demande d’augmentation de loyer supérieure à l’augmentation maximale permise, ils devront récupérer les frais de certaines réparations majeures sur une période de huit ans au lieu de six.

Par exemple, pour des travaux d’améliorations totalisant 100 000 $ portant sur le toit et les fondations d’un immeuble résidentiel de 12 unités, lesquels permettraient au locateur d’augmenter le loyer au-delà de l’augmentation maximale permise, chaque locataire paierait près de 350 $ de moins en hausse de loyer annuelle en vertu des nouvelles réglementations. Pour des travaux d’améliorations totalisant 50 000 $ portant sur un immeuble de 12 unités, chaque locataire paierait 172 $ de moins en hausse de loyer annuelle en vertu des nouvelles réglementations.

Les nouveaux droits des locataires, tels que les droits d’occupation, viseront à protéger les locataires expulsés pour cause de rénovations, lorsque les unités sont remises en location après leur conversion en condominiums. La province travaille également avec les étudiants et les universités afin d’accorder davantage de droits aux étudiants vivant en résidence universitaire. 

D’après les ministres, un grand nombre de Manitobains choisissent de devenir propriétaires d’un condominium, mais la conversion non contrôlée de logements locatifs en condominiums peut être préjudiciable aux locataires. Ils ajoutent que la province proposera de nouvelles mesures de protection afin de mieux contrôler les conversions, notamment en permettant aux municipalités de contrôler ces conversions lorsque les taux d’inoccupation sont faibles. Les avis de conversion de logements locatifs en condo devront être transmis aux locataires dans un délai de six mois au lieu de trois. Aucune conversion en condo ne sera autorisée si les locataires ont été expulsés sans motif au cours de l’année précédente et aucune conversion en condo ne sera autorisée pendant quatre ans après l’approbation d’une exemption pour réfection.

En plus de ces mesures, à compter du 1^er décembre 2011, la province augmentera l’aide financière directe attribuée aux personnes à faible revenu en vertu de RentAid (ancien programme d’allocations-logement du Manitoba). De plus, les prestations passeront de 600 $ à 720 $ par année pour les bénéficiaires du Programme d’aide à l’emploi et au revenu. Pour les Manitobains à faible revenu, les prestations accordées en vertu du programme RentAid seront également augmentées. Par exemple, une personne âgée à faible revenu qui reçoit 1 320 $ par année percevra à présent 1 452 $ par année, et une famille de quatre personnes ayant un revenu de travail qui reçoit 1 464 $ par année percevra à présent 1 632 $ par année. Dans le cadre du budget 2011, le Crédit d’impôt foncier en matière d’éducation augmentera de 50 $ par année, et jusqu’à 150 $ pour les personnes âgées.

Cette année, la province entend améliorer les relations entre locateurs et locataires en organisant des audiences d’expulsion pour les fauteurs de trouble dans un délai plus court, en traitant plus rapidement les appels auprès de la Commission de la location à usage d’habitation et en encourageant les locateurs à autoriser les animaux de compagnie. Un service de conseillers indépendant sera offert pour aider les locateurs de petits immeubles.

Les ministres ont souligné que les frais de retard de paiement ou les frais relatifs aux chèques sans provision seront augmentés, que la hausse des coûts sera accordée au moyen de demandes d’indemnisation et que les frais assumés par les locateurs pour les demandes d’augmentation de loyer supérieure à l’augmentation maximale permise seront réduits pour les petits immeubles.

M. Mackintosh a ajouté que le régime de contrôle des loyers du Manitoba avait permis d’assurer à la province certains des loyers les plus abordables au Canada. D’après lui, le loyer annuel moyen pour un logement d’une chambre à Winnipeg s’élève maintenant à près de 1 400 $ de moins qu’à Saskatoon, où il n’y a aucun régime de ce genre.

Le ministre a souligné que d’après une récente étude sur les mesures de contrôle des loyers au Manitoba réalisée par Hugh Grant de l’Université de Winnipeg, celles-ci ont permis de prévenir « des augmentations injustifiées ou une hausse des prix qui aurait pu être mise en place en période de forte demande ».

Un exemplaire du rapport de M. Grant est disponible à l’adresse www.manitoba.ca/fs/cca/pubs/rental_report.pdf (en anglais).

Les mesures de protection des locataires et de bonnes relations avec les locateurs s’inscrivent dans la stratégie À nous les bonnes affaires pour une meilleure protection du consommateur. 

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