Le 20 décembre 2013
PROCLAMATION : LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES
– – –La ministre de la Santé annonce de nouvelles mesures législatives qui mettront l'accent sur l'obligation redditionnelle et la sécurité des patients
La ministre de la Santé, Mme Erin Selby, a annoncé aujourd’hui que des mesures législatives qui mettront l’accent sur l’obligation redditionnelle et la sécurité des patients, et qui veilleront à ce que toutes les professions de la santé au Manitoba soient réglementées de manière cohérente et uniforme, seront proclamées le 1er janvier.
« La Loi sur les professions de la santé réglementées moderne changera la réglementation des professions de la santé au Manitoba afin d’assurer l’uniformité et de cibler l’attention sur la sécurité des patients, a affirmé Mme Selby.L’audiologie et l’orthophonie seront les deux premières professions de la santé à être réglementées en vertu des nouvelles dispositions législatives, et d’autres suivront. »
À l’heure actuelle, 21 lois portent sur 22 professions de la santé.La Loi sur les professions de la santé réglementées remplacera ces lois et regroupera toutes les professions de la santé réglementées sous l’autorité d’une seule loi.
La ministre a déclaré que la Loi permettra :
- de renforcer la sécurité des patients en veillant à ce que tous les organismes de réglementation établissent des normes d’exercice de la profession, des codes de déontologie et des directives professionnelles continues;
- d’améliorer la sécurité des patients en réglementant certaines activités visées par la Loi (les actes réservés), qui comprennent le diagnostic, la prescription d’un médicament, l’incision dans le tissu et l’application de formes d’énergie à des fins de diagnostic (par exemple, les rayons X et la tomographie);
- de créer des processus disciplinaires uniformes et justes dans tous les ordres et les collèges;
- d’augmenter la présence de représentants du public aux conseils des professions autonomes;
- d’améliorer la reddition de comptes entre les organismes de réglementation et le gouvernement;
- d’autoriser les professions de la santé à continuer à s’autoréglementer.
Un nouveau règlement définit l’exercice de l’audiologie et de l’orthophonie, énumérant notamment les actes réservés qui peuvent être accomplis dans le cadre de ces professions, et indique les dispositions transitoires qui permettront à l’Association des orthophonistes et audiologistes du Manitoba de devenir l’Ordre des audiologistes et des orthophonistes du Manitoba.
« Les audiologistes et orthophonistes sont heureux d’avoir l’occasion de moderniser les dispositions législatives applicables afin d’améliorer l’obligation redditionnelle et de renforcer la protection de l’intérêt du public, a annoncé la présidente de l’Association des orthophonistes et audiologistes du Manitoba, Mme Laura Linton. L’autoréglementation est un privilège et nous avons l’honneur d’être les premières professions de la santé à faire la transition vers l’autoréglementation au Manitoba. »
Le nouvel Ordre des audiologistes et des orthophonistes du Manitoba sera responsable de l’application de tous les programmes réglementés, y compris les exigences révisées et modernisées d’inscription, de formation continue et de reconnaissance des compétences avancées.Des représentants du public feront partie de l’Ordre et veilleront à ce que le processus décisionnel soit transparent et responsable. Des normes clairement définies seront fournies aux membres de ces professions, qui devront y adhérer afin que le public reçoive des soins uniformes et de grande qualité.
Mme Selby a expliqué qu’un processus de consultation approfondi, auquel ont participé des membres du public ainsi que des professionnels, a été entrepris afin d’élaborer les règlements.
Puisque l’audiologie et l’orthophonie seront dorénavant des professions réglementées en vertu de la nouvelle Loi, la Loi sur l’Association des orthophonistes et audiologistes du Manitoba sera abrogée.
La ministre a aussi indiqué que la Province continue de travailler avec d’autres organismes de réglementation, comme le Collège des médecins et chirurgiens du Manitoba et l’Ordre des infirmières et infirmiers du Manitoba, afin d’établir les dispositions permettant la transition d’une profession vers le statut de profession réglementée en vertu de la Loi.
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