Le 4 janvier 2011
LES MODIFICATIONS AUX DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RÉGISSANT LES DÉTECTIVES PRIVÉS ET LES GARDIENS DE SÉCURITÉ SONT MAINTENANT EN VIGUEUR
Les modifications aux dispositions législatives régissant les détectives privés et les gardiens de sécuritévisant une meilleure surveillance de l’industrie de la sécurité et la simplification du processus d’attribution de licences sont maintenant en vigueur, a annoncé aujourd’hui le procureur général, M. Andrew Swan.
« Il est important de faire en sorte que les règles régissant le travail du personnel de sécurité soient à la fois pratiques et efficaces, a dit M. Swan. Ces personnes travaillent avec le public et protègent les entreprises contre les pertes et les actes criminels. Les modifications renforcent les mécanismes de surveillance et prévoient des répercussions importantes en cas de non-respect. En même temps, elles simplifient le processus d’attribution des licences afin de mieux répondre aux besoins des employeurs et des employés de l’industrie de la sécurité. »
Les employeurs régis par la Loi ne sont plus obligés de demander une licence pour le compte de leur personnel, mais ils sont tenus d’embaucher uniquement les gardiens de sécurité et les détectives privés qui détiennent une licence. Il incombe aux particuliers d’obtenir leur propre licence de détective privé ou de gardien de sécurité, et cette licence demeure en vigueur s’ils changent d’employeur. Ce processus simplifié permet de réduire les formalités administratives pour les employeurs et les titulaires de licence et fait en sorte que les particuliers ayant une licence puissent commencer à travailler pour un employeur dès leur embauche, a dit le procureur général.
Des licences temporaires sont délivrées aux gardiens de sécurité dont on a vérifié les relevés des antécédents judiciaires et des mauvais traitements mais qui n’ont pas terminé leur formation. La durée d’une licence temporaire a été augmentée à six mois et leur permet de travailler pendant qu’ils suivent leur formation.
Un poste d’inspecteur a été ajouté au bureau du registraire. L’inspecteur a des responsabilités et des pouvoirs clairement définis visant à assurer le respect de la loi au moyen d’inspections et de vérifications, de dire M. Swan.
Les particuliers sont tenus d’aviser l’organisme de réglementation dans les 15 jours s’ils ont des démêlés avec le système de justice pénale ou si leurs renseignements personnels changent. Le registraire peut immédiatement suspendre une licence si l’on estime que le public est à risque.
- 30 -