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LES CONTRATS D'ABONNEMENT POUR DES TÉLÉPHONES CELLULAIRES DOIVENT ÊTRE ÉQUITABLES, A DÉCLARÉ LE MINISTRE DES SERVICES À LA FAMILLE ET DE LA CONSOMMATION DU MANITOBA

En vertu des nouveaux règlements stipulés dans la stratégie provinciale Pour de meilleures conditions du marché, les contrats d’abonnement pour des téléphones cellulaires et pour la messagerie texte devraient être équitables et rédigés dans des termes clairs, a annoncé aujourd’hui le ministre des Services à la famille et de la Consommation, Gord Mackintosh.

« Les Manitobains nous ont dit qu’ils sont irrités par les frais d’annulation élevés, par les modifications unilatérales apportées aux modalités et aux prix indiqués dans les contrats, par les frais cachés et par les modalités contractuelles complexes et imprécises », a affirmé M. Mackintosh. « Ils demandent des dispositions plus équitables et la possibilité de prendre des décisions éclairées, ce qui sera possible grâce à cette réglementation. »

Les nouveaux règlements comprendraient les sept mesures de protection suivantes :

• permettre aux abonnés de services de téléphones cellulaires d’annuler leur contrat avant la fin de leur durée;
• interdire les frais d’annulation excessifs, tout en permettant le recouvrement des frais pour le matériel fourni ou financé en guise de mesure incitative pour la signature d’un contrat;
• mettre fin aux frais facturés pour des services qui ne sont pas accessibles en raison d’équipement endommagé ou défectueux, à moins que le client ne soit responsable du bris;
• mettre fin aux changements unilatéraux apportés à des éléments importants d’un contrat si le changement ne bénéficie pas au client;
• exiger que les coûts mensuels minimaux soient indiqués dans les publicités;
• exiger que les entreprises divulguent et expliquent complètement tous les frais et toutes les modalités;
• limiter les renouvellements automatiques de contrats.

Les nouveaux règlements proposés ont été fondés sur environ 250 commentaires de consommateurs et d’intervenants du secteur en réponse à un document de travail publié plus tôt cette année, ainsi qu’à la suite d’une consultation avec le Québec, seule autre province dotée d’une législation similaire.

Un Manitobain qui a pris part à la consultation a déclaré : « Il existe un énorme problème en ce qui concerne l’aspect unilatéral des contrats.Peu de temps après la signature d’un contrat, le fournisseur nous a envoyé une lettre stipulant que le forfait de messages textes illimités vers les États-Unis n’était plus offert. J’ai répondu qu’il s’agissait de la seule raison pour laquelle nous avions signé ce contrat en premier lieu et que nous voulions donc annuler notre contrat. J’ai été avisé que le fournisseur s’était réservé le droit de modifier les contrats et les forfaits en tout temps, et que si je résiliais mon contrat, une pénalité importante me serait facturée. Je trouve cela extrêmement injuste. »

Selon la nouvelle législation, les modifications unilatérales aux dispositions importantes des contrats (comme les services ou les coûts) seraient interdites, à moins que le changement ne bénéficie nettement au client.

« Les familles manitobaines occupées sont trop souvent surprises par les frais sur leur facture de services de téléphonie cellulaire, car ils n’avaient pas été indiqués clairement dans leur contrat », a affirmé Gloria Desorcy, directrice exécutive de l’Association des consommateurs du Canada (Manitoba).« Nous sommes satisfaits de constater que ces changements aideront à faire en sorte que les contrats soient équitables et que les consommateurs soient protégés, tout en appuyant également la concurrence dans le secteur des téléphones cellulaires. » 

Les nouveaux règlements entreraient en vigueur en 2012. Le bureau de la protection du consommateur surveillerait les pratiques sectorielles afin de veiller à ce que ces règlements soient appliqués.Le non-respect de ces règlements pourrait entraîner des pénalités financières allant de 1 000 $ à 5 000 $ par infraction. Les entreprises pourraient également être accusées d’une violation de la Loi sur la protection du consommateur et des règlements connexes et être passibles d’amendes pouvant atteindre un maximum de 300 000 $.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur Pour de meilleures conditions du marché, consultez le site www.gov.mb.ca/fs/cca/cpo/deal.fr.html. 

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