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Communiqué - Manitoba

Le 2 février 2012

SELON LE MINISTRE DE LA VIE SAINE, DES AÎNÉS ET DE LA CONSOMMATION, DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES OFFRENT UNE PROTECTION CONTRE LES FRAIS INJUSTES EXIGÉS POUR LES RÈGLEMENTS DE DETTES

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Les agences de règlement des dettes doivent maintenant être titulaires d'une licence.

Le ministre de la Vie saine, des Aînés et de la Consommation, M. Jim Rondeau, a annoncé aujourd'hui que des modifications ont été apportées aux règlements afférents à la Loi sur la protection du consommateur afin d’interdire les frais initiaux, de fixer les frais maximaux et d’exiger que les agences de règlement des dettes obtiennent une licence.

« Nous voulons nous assurer que les gens qui sont déjà endettés n’aient pas à payer des frais initiaux élevés sans garantie que le service servira réellement à réduire leurs dettes, a dit M. Rondeau. Certains consommateurs se retrouvent avec davantage de dettes qu’avant de signer une entente de règlement des dettes. »

Dans un modèle de règlement des dettes, il se peut qu’on dise aux consommateurs de cesser de payer leurs créditeurs et de mettre de l’argent dans un compte distinct. Lorsqu’il y a assez d’argent dans le compte, l’agence essaie de persuader les créditeurs d’accepter un paiement moindre que la somme due. Les agences de règlement des dettes allèguent qu’elles réduisent la dette de façon importante mais il n’y a aucune garantie que le créditeur acceptera une somme inférieure au paiement complet, a dit M. Rondeau.

En vertu des nouvelles dispositions législatives qui entrent en vigueur le 15 février, on ne peut exiger de frais d’un consommateur que si le créditeur et le débiteur s’entendent sur un paiement réduit. Les frais exigibles par l’agence de règlement des dettes seront limités à un maximum de 10 pour cent de la dette due. Les nouvelles règles s'inspirent des lois de l'Alberta qui répondent efficacement au besoin de protéger les consommateurs lors de règlement des dettes, a dit le ministre.

Le Manitoba s’est engagé à promouvoir la littératie financière grâce à des activités éducatives et communautaires, a-t-il ajouté.  La Province appuie divers programmes de littératie financière dont des programmes d'accumulation des actifs, des ateliers et de la formation sur la gestion financière, de nouveaux éléments du programme d‘études secondaires, ainsi que des ressources informatives.  Vous trouverez des renseignements sur les ressources en littératie financière au Manitoba au www.gov.mb.ca/finance/literacy/index.html.

Pour obtenir de l’aide afin de trouver des services de counselling et d’appui pour gérer vos dettes, communiquez avec l’Office de la protection du consommateur par courriel à consumers@gov.mb.ca ou par téléphone au 204 945-3800 ou au 1 800 782-0067 (sans frais).

L’amélioration des options offertes pour la gestion des dettes fait partie du programme Pour de meilleures conditions du marché, la stratégie quinquennale du Manitoba pour la protection des consommateurs. 

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