Le 3 décembre 2012
LE GOUVERNEMENT DU MANITOBA VA PRÉSENTER DE NOUVELLES RÈGLES VISANT À PROTÉGER LES MANITOBAINS QUI SOUHAITENT ACHETER UN VÉHICULE
– – –Le premier ministre indique que les modifications proposées permettraient de protéger les consommateurs contre la pratique des coûts cachés et la publicité mensongère
Le gouvernement du Manitoba veillera à ce que les familles soient traitées plus équitablement grâce à de nouvelles mesures de protection contre les publicités mensongères et trompeuses portant sur les voitures, et exigera des commerçants qu’ils indiquent le prix total des véhicules, a annoncé aujourd’hui le premier ministre, M. Greg Selinger.
« Nous voulons que les Manitobaines et les Manitobains soient assurés de payer le prix affiché lorsqu’ils achètent un véhicule, a souligné M. Selinger. L’acquisition d’une voiture est un achat important pour les familles manitobaines et nous voulons faire en sorte qu'elles ne paient pas plus que le montant indiqué. »
Selon les mesures de protection accrue :
- les prix affichés des véhicules doivent comprendre l’ensemble des droits, frais, impôts et taxes, sauf si l’annonce précise que la TVP et la TPS ne sont pas incluses;
- les publicités portant sur un véhicule de l’année modèle en cours ou de l’année précédente doivent indiquer si le véhicule en question est d’occasion;
- les publicités mensongères et la communication de faux renseignements au consommateur sont interdites.
« Ces mesures de protection accrue nous fourniront davantage de moyens d’assurer l’application de la loi. Elles permettront également à notre Office de la protection du consommateur de délivrer des ordres d’observation et d’imposer des sanctions administratives d’un montant maximal de 5 000 $ aux commerçants qui enfreignent ces nouvelles règles », a souligné le ministre de la Vie saine, des Aînés et de la Consommation, M. Jim Rondeau.
M. Rondeau a fait remarquer que ces modifications relatives à la publicité avaient reçu l’appui du secteur de la concession d’automobiles et d’organismes de défense du consommateur.
« De tels changements permettront d’établir des règles du jeu plus équitables et d’améliorer les normes relatives aux annonces publicitaires pour l’ensemble de l’industrie, a déclaré M. John Carey, ancien président de la Manitoba Motor Dealers Association.Notre association soutient entièrement cette amélioration de la transparence. »
« L’Association canadienne des automobilistes (CAA) du Manitoba reçoit chaque jour plusieurs appels de Manitobains à la recherche de conseils sur l’achat de voitures, a indiqué M. Mike Mager, président et directeur général de la CAA Manitoba.Ces nouvelles mesures permettront de veiller à ce que les consommateurs qui effectuent l’un des achats les plus coûteux de leur vie soient bien protégés et bien informés. »
Cette initiative de protection des acheteurs de véhicule est l’un des éléments principaux du plan quinquennal du Manitoba visant à améliorer la protection du consommateur, a indiqué le ministre. D’autres initiatives faisant partie de ce plan concernent la clarification des règles relatives aux contrats de téléphonie cellulaire, la mise en place d’une garantie obligatoire des maisons neuves, la réglementation des droits liés aux prêts de dépannage et aux règlements de dettes et la protection du consommateur dans le domaine de la réparation des véhicules.
De plus, la Province propose d’autres modifications qui interdiraient aux entreprises d’exiger d’un consommateur qu’il renonce à ses droits et permettraient à l’Office de la protection du consommateur de diffuser des alertes aux consommateurs au sujet d’une entreprise douteuse, lorsque cela est dans l’intérêt du public.
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