Le 7 janvier 2013
L'OFFICE DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR RAPPELLE AUX MANITOBAINS D'ÊTRE PRUDENTS LORSQU'ILS SIGNENT DES CONTRATS DE SERVICES PRÉPAYÉS AVEC DES CENTRES DE SANTÉ ET DE CONDITIONNEMENT PHYSIQUE OU DES GROUPES DE RÉGIME
Alors que les consommateurs manitobains envisagent de tenir leurs résolutions de la nouvelle année, l’Office de protection du consommateur leur rappelle de lire toutes les modalités avant de signer un contrat de services prépayés avec un centre de santé et de conditionnement physique ou un groupe de régime afin de veiller à ce qu'il inclue les renseignements suivants :
- le nom et l’adresse du fournisseur de services et du consommateur;
- la description des services fournis par le fournisseur de services;
- le total des frais facturés pour les services fournis;
- la date à laquelle les services seront offerts.
Il est interdit aux entreprises comme les centres de santé et de conditionnement physique ou les groupes de régime d’offrir une adhésion pluriannuelle ou à vie.En réglementant la durée de certains contrats de services prépayés à un an et en interdisant aux entreprises d’exiger le paiement immédiat pour toute une année ou le renouvellement automatique d’une adhésion, le gouvernement du Manitoba aide à protéger les consommateurs contre les pertes en cas de faillite d’entreprise.
De plus, tous les contrats de services prépayés doivent comprendre un avis écrit que les consommateurs peuvent les résilier dans les sept jours suivant la date à laquelle ils les ont signés. Les consommateurs ont le droit de résilier leur contrat sans fournir de raison, à condition qu’ils en avisent l’entreprise par écrit.Conformément aux dispositions législatives du Manitoba, si un consommateur résilie un contrat de services prépayés dans les sept jours suivant la date où il l’a signé, le fournisseur de services est tenu de lui rembourser les montants reçus pour les services qui n’ont pas encore été fournis.Par exemple, si un consommateur signe un contrat de services prépayés pour bénéficier d’un entraînement personnel et qu’il résilie le contrat avant de recevoir les services, l'entreprise est tenue de lui rembourser son paiement en entier.
Pour en savoir davantage sur les contrats de services prépayés ou sur les droits et responsabilités des consommateurs, veuillez contacter l’Office de la protection du consommateur au 204 945‑3800 ou 1 800 782‑0067 (sans frais), ou visitez le site Web à www.gov.mb.ca/cca/cpo/index.fr.html.
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