Le 2 mai 2013
LE GOUVERNEMENT DU MANITOBA PRÉSENTE DES MESURES LÉGISLATIVES POUR RENFORCER LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN VUE DE MIEUX PROTÉGER LES FAMILLES MANITOBAINES
La Province du Manitoba prend des mesures afin de mieux protéger les familles manitobaines en déposant un projet de loi qui confère une plus grande autorité à l’Office de la protection du consommateur pour agir contre les entreprises qui enfreignent les règlements. C’est ce qu’a annoncé aujourd’hui le ministre de la Vie saine, des Aînés et de la Consommation, M. Jim Rondeau.
« Nous renforçons les dispositions législatives afin que l’Office de la protection du consommateur puisse continuer d’être une ressource utile pour les familles manitobaines qui travaillent fort et de veiller à leur protection contre les pratiques commerciales déloyales, a déclaré M. Rondeau. Bien que la majorité des entreprises se conforment à la Loi, ces modifications nous conféreront un pouvoir accru pour prendre des mesures contre celles qui pourraient tenter d’exploiter les Manitobains et Manitobaines. »
Les modifications à la Loi donneront à l’Office de la protection du consommateur :
- l’autorité d’imposer des sanctions administratives plus lourdes;
- un meilleur accès aux dossiers ou aux renseignements;
- l’autorité de procéder à une inspection des entreprises sans avoir reçu une plainte d’un consommateur;
- l’autorité de délivrer des ordres aux entreprises afin d’assurer un meilleur respect de la Loi;
- l’autorité de délivrer des ordres aux entreprises en vue de recouvrer des coûts.
Le projet de loi propose aussi de nouvelles dispositions qui permettraient à l’Office de la protection du consommateur de demander au tribunal de délivrer un ordre d’observation si une personne ou une entreprise ne respecte pas les conditions d’un ordre délivré par le directeur ou, dans des circonstances très graves, de prononcer une injonction.
« Nous avons réalisé des progrès majeurs pour faire en sorte que les consommateurs manitobains soient protégés et traités équitablement et que les entreprises soient tenues de rendre compte de leurs activités, a souligné M. Rondeau. Ces modifications viennent s’ajouter à d’autres mesures de protection récemment mises en place, notamment les règles claires pour les contrats de téléphone cellulaire, les prêts sur salaire et les réparations de véhicules automobiles. »
Des modifications additionnelles prévoient une distinction entre les sanctions administratives auxquelles pourraient faire face les particuliers et les entreprises. La sanction administrative maximale pour un particulier demeurera à 5 000 $, mais passera de 5 000 $ à 20 000 $ pour une corporation.
En plus de présenter ce projet de loi, M. Rondeau a annoncé que son ministère procédera à un examen des règles gouvernant les prêts à taux élevé, y compris un examen de la législation en vigueur dans les autres provinces afin de déterminer si nous pouvons faire plus pour protéger les consommateurs manitobains.
L’Office de la protection du consommateur reçoit, soumet à la médiation et étudie les plaintes provenant de consommateurs.Ses fonctions comprennent, notamment :
- la délivrance de licences aux prêteurs et la règlementation de ceux-ci;
- la délivrance de licences aux compagnies ou aux personnes qui font du démarchage;
- la délivrance de licences aux agents de recouvrement.
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