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Le 24 juin 2013

Le gouvernement provincial mettra en place de nouvelles règles le 1^er juillet, en vue de protéger les familles manitobaines contre les travaux de réparation non autorisés, les factures de réparation plus élevées que les devis, l’utilisation de pièces remises à neuf à l’insu du consommateur et les réparations qui ne sont pas durables, a annoncé aujourd’hui le ministre de la Vie saine, des Aînés et de la Consommation, M. Jim Rondeau.

« L’acquisition d’une voiture est l’un des achats les plus importants pour une famille et nous voulons offrir la meilleure protection possible lors d’un tel achat, a indiqué M. Rondeau. Ces nouvelles règles visant le domaine de la réparation de véhicules permettront de veiller à ce que les Manitobains et les Manitobaines qui traitent avec les ateliers de réparation bénéficient d’une plus grande protection et disposent des renseignements dont ils ont besoin afin de prendre les meilleures décisions pour eux-mêmes et leurs familles. »

Conformément à ces nouvelles règles, les ateliers de réparation doivent :

• fournir un devis écrit au consommateur lorsque le coût des travaux s’élève à plus de 100 $ et veiller à ce que le coût final des travaux ne dépasse pas de plus de 10 % le montant indiqué dans le devis;
• fournir une facture écrite détaillant les frais, notamment le coût des pièces et de la main-d’œuvre, et comprenant des renseignements sur les modalités de la garantie et les droits des consommateurs;
• obtenir l’autorisation du consommateur avant de procéder aux travaux de réparation et consigner cette information;
• offrir des garanties à l’égard de toutes les pièces et de la main-d’œuvre connexe et divulguer les modalités de ces garanties;
• proposer au consommateur de reprendre les pièces devant être retirées et les lui remettre, sur demande;
• indiquer sur un panneau des renseignements précis concernant les droits et la protection des consommateurs, ainsi que les obligations des réparateurs.                                     

Ces nouvelles règles ont été élaborées en consultation avec l’industrie, des intervenants, des groupes de défense des consommateurs et d’autres provinces ayant déjà adopté des dispositions législatives dans le domaine de la réparation de véhicules, a précisé le ministre.

« L’Association canadienne des automobilistes (CAA) du Manitoba est fière d’appuyer ces mesures législatives, a indiqué M. Randy Holyk, directeur du marketing intégré à la CAA Manitoba.Grâce à de telles mesures, la population manitobaine pourra être certaine que tous les ateliers de mécanique sont soumis aux mêmes normes rigoureuses. »

L’Office de la protection du consommateur du Manitoba veillera au respect et à l’application des nouvelles règles, et sera notamment autorisé à imposer des sanctions administratives, a dit M. Rondeau.

« De nos jours, réparer un véhicule peut être complexe, en raison notamment de l’utilisation accrue de l’informatique et de l’électronique.Les Manitobains peuvent donc se sentir vulnérables lorsqu’ils traitent avec des ateliers de réparation, a indiqué M. Rondeau.Ces nouvelles mesures législatives rendent obligatoires les bonnes pratiques que bon nombre d’entreprises utilisent déjà et permettent de veiller à ce que les Manitobains soient traités de manière juste et avec transparence dans tous les ateliers de réparation. »

Le gouvernement provincial s’est engagé à régler les questions relatives à la réparation de véhicules dans le cadre du Plan quinquennal du Manitoba pour une meilleure protection du consommateur, Pour de meilleures conditions du marché.D’autres mesures faisant partie de ce plan ont également été présentées concernant des règles plus claires pour les contrats de téléphonie cellulaire, des limites s’appliquant aux frais liés aux prêts de dépannage et aux frais exigibles par une agence de règlement des dettes, et des dispositions législatives sur la garantie des maisons neuves.

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