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Le 4 décembre 2013

Les règles proposées obligeraient les entreprises offrant des produits de crédit à coût élevé à traiter les consommateurs de manière juste afin que ceux-ci comprennent parfaitement le coût total du prêt, a indiqué aujourd’hui le ministre du Tourisme, de la Culture, du Patrimoine, du Sport et de la Protection du consommateur. Les produits visés par les nouvelles règles comprennent les marges de crédits, les prêts à coût élevé et les produits semblables aux prêts de dépannage.

« Nous voulons veiller à ce que les consommateurs qui demandent un prêt ou une marge de crédit soient traités de manière équitable, a dit M. Lemieux. Ces nouvelles règles feront en sorte que les consommateurs disposent de renseignements complets sur leur emprunt, y compris le coût total et la période de remboursement. »

En vertu des règles proposées, toute entreprise offrant du crédit à coût élevé devrait respecter les exigences suivantes :

• disposer à un endroit visible des affiches qui expliquent les coûts;
• communiquer en détail les coûts et les frais avant la signature du contrat de crédit;
• accorder à l’emprunteur un délai raisonnable lui permettant d’examiner le contrat et les renseignements qui lui ont été communiqués et lui remettre sans frais une copie du contrat dûment rempli;
• ne pas exiger de frais ou de pénalité en cas de remboursement anticipé;
• posséder une licence et contribuer au Fonds de littératie financière.

L’Office de la protection du consommateur du Manitoba surveillera et inspectera les entreprises offrant du crédit à coût élevé pour s’assurer qu’elles respectent les nouvelles règles ainsi que les règles concernant les taux d’intérêt maximaux établis par le Code criminel du Canada, a indiqué le ministre.

« Cela fait partie de notre engagement à faire en sorte que les consommateurs du Manitoba soient traités de manière juste et soient protégés contre les frais élevés et les pratiques qui contribuent à une dette à la consommation élevée, a dit le ministre. Nous avons mis en place les premières mesures de protection relatives aux prêts de dépannage au Canada en 2010 et, plus récemment, nous avons instauré des règles claires en ce qui concerne les contrats de services de téléphonie cellulaire, les frais des agences de recouvrement et les factures de réparation de véhicules automobiles. Maintenant, nous sommes heureux de lancer ces nouvelles mesures de protection renforcées. »

La Régie des services publics a récemment terminé un examen des prêts de dépannage et a entendu diverses parties intéressées, notamment Winnipeg Harvest, l’Association canadienne des prêteurs sur salaire et l’Association des consommateurs du Canada (section du Manitoba). Les participants aux audiences publiques appuyaient l’idée de réglementer les produits de crédit à coût élevé, a fait remarquer M. Lemieux. 

« Les nouvelles mesures législatives contribueront grandement à aider les consommateurs à comparer les coûts lorsqu’ils font appel à des services de crédit, a déclaré Gloria Desorcy, directrice générale de l’Association des consommateurs du Canada (section du Manitoba). L’exigence de divulgation complète et claire des coûts et des modalités d’emprunt aidera les consommateurs à prendre de meilleures décisions en matière de crédit. »

« Nous sommes heureux de constater que la Province agit aussi rapidement à la suite de la recommandation de la Régie de réglementer ces types de produits, a commenté M. John Silver, directeur général de Community Financial Counselling Services. Nous avons vu des personnes se mettre en fâcheuse position simplement parce qu’elles n’avaient pas compris combien un petit prêt leur coûterait et ce problème peut déclencher une spirale d’endettement vraiment préoccupante. »

En connaissant les règles et en étant informés de leurs droits dans le cadre de la loi, les consommateurs seront mieux protégés, a déclaré le ministre.

Pour obtenir d’autres renseignements, prière de communiquer avec l’Office de la protection du consommateur en composant le 204 945-3800 ou le 1 800 782-0067 (sans frais au Manitoba), en envoyant un courriel à consumers@gov.mb.ca ou en visitant le site Web à l’adresse www.gov.mb.ca/cca/cpo/index.fr.html. 

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