Le 24 avril 2014
LE GOUVERNEMENT DU MANITOBA PROPOSE DE NOUVELLES RÈGLES POUR LES PROMOTIONS DE CÂBLODISTRIBUTION ET D'INTERNET
– – –Les dispositions législatives permettront de veiller à ce que les offres spéciales et les contrats soient clairs, équitables et sans surprise
Le gouvernement du Manitoba a pris de nouvelles mesures pour répondre aux préoccupations des consommateurs manitobains relativement aux offres promotionnelles trompeuses et ambiguës des fournisseurs de services de télévision, d’Internet et de téléphone, grâce aux nouvelles dispositions législatives présentées aujourd’hui par le ministre du Tourisme, de la Culture, du Patrimoine, du Sport et de la Protection du consommateur, M. Ron Lemieux.
« Les Manitobains nous ont fait savoir qu’ils étaient frustrés par les offres ambiguës proposées pour les services de télévision, de radio par satellite, d’Internet et de téléphone résidentiel, notamment en raison du manque de renseignements clairs et fournis d’emblée quant aux coûts à prévoir à la fin de la période promotionnelle, a déclaré le ministre. Ils veulent que ces offres soient claires afin d’éviter de mauvaises surprises plus tard sur leurs factures. Ces mesures législatives accompliront cet objectif. »
En 2012, en réponse à des préoccupations similaires et afin d’offrir une meilleure protection aux consommateurs, la Province a adopté des dispositions législatives concernant les contrats de téléphonie cellulaire. Les dispositions législatives annoncées aujourd’hui augmenteront les mesures de protection des consommateurs pour inclure les services de communication à distance, notamment les services de télévision par câble ou satellite, d’Internet, de téléphone et de radio, ainsi que les systèmes d’alarme.
Voici un aperçu des nouvelles règles :
- tout matériel promotionnel doit inclure les frais mensuels minimaux après la période de promotion;
- les frais uniques d’installation ou d’équipement, le cas échéant, doivent être précisés;
- il sera interdit de facturer des frais pour un service auquel le client ne peut pas avoir accès en raison du matériel endommagé ou défectueux, à moins que le client n’en soit responsable;
- il sera interdit d’apporter des modifications unilatérales aux modalités d’un contrat (p. ex., frais, services) si celles-ci ne sont pas avantageuses pour le consommateur;
- un consommateur pourra annuler un contrat de service avant l’échéance sans avoir à payer des frais d’annulation déraisonnables;
- les renouvellements automatiques seront limités.
Les dispositions législatives ont été élaborées à la suite d’une série de consultations publiques ayant débuté en octobre 2013. Plus de deux tiers des Manitobains participants ont déclaré avoir été appâtés par des offres de service spéciales, mais la moitié ont ajouté que leurs factures n’indiquaient pas clairement le prix qu’ils auraient à payer à la fin de la promotion, a signalé le ministre. Une moitié des participants ont également précisé qu’ils avaient été facturés des frais additionnels pour des services inconnus ou non demandés.
L’Office de la protection du consommateur sera responsable de surveiller les pratiques de l’industrie afin de veiller au respect des nouvelles règles.
Le gouvernement du Manitoba a déjà pris des mesures agressives pour protéger les consommateurs manitobains et leur garantir de meilleures conditions du marché, et ce, en établissant de nouvelles règles pour les contrats de téléphonie cellulaire, les cartes-cadeaux, les réparations automobiles, l’achat de véhicules et les prêts de dépannage, a ajouté le ministre. L’année prochaine, la Province prendra aussi des mesures pour protéger les familles de pratiques commerciales déloyales dans plusieurs domaines, notamment en ce qui concerne les transactions immobilières et les rénovations domiciliaires.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec l’Office de la protection du consommateur en composant le 204 945-3800 ou le 1 800 782-0067 (sans frais au Manitoba), en envoyant un courriel à consumers@gov.mb.ca ou en visitant le site Web au www.gov.mb.ca/cca/cpo/index.fr.html.
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