Le 24 juillet 2014
LA PROVINCE ANNONCE UNE MEILLEURE PROTECTION POUR LES LOCATAIRES ET LES LOCATEURS
– – –De nouveaux règlements établissent des lignes directrices claires et précisent les droits et les responsabilités, annonce le ministre du Tourisme, de la Culture, du Patrimoine, du Sport et de la Protection du consommateur
Des modifications à la Loi sur la location à usage d’habitation seront promulguées le 1er août. Elles offriront une nouvelle protection aux locataires tout en réduisant la paperasserie et les formalités administratives pour les locateurs, comme l’a annoncé aujourd’hui le ministre du Tourisme, de la Culture, du Patrimoine, du Sport et de la Protection du consommateur, Ron Lemieux.
« Nous avons consulté des locateurs et des locataires à propos de ce projet de loi afin d’en assurer l’équité et la transparence, et je suis certain que ces modifications répondront aux griefs de longue date provenant de part et d’autre », a déclaré le ministre Lemieux.
Le ministre a souligné qu’en vertu des nouveaux règlements, les locataires doivent être indemnisés pour les frais de déménagement et les frais de location plus élevés quand les locateurs procèdent à des rénovations qui créent des inconvénients majeurs et obligent les locataires à s’en aller. En outre, le calcul de la hausse annuelle du loyer doit dorénavant être lié directement à l’Indice des prix à la consommation pour le Manitoba et s’inscrire dans la fourchette cible de contrôle de l’inflation de la Banque du Canada.
Les modifications entrant en vigueur le 1er août permettront également aux locateurs de résilier le bail en raison d'une activité illégale si elle touche la sécurité et le bien-être des autres locataires ou si elle cause des dommages. Il y aura également des modifications au processus d’appel afin que les locateurs puissent agir plus rapidement à la suite de jugements où les locataires n’ont pas réglé leur loyer.
« Les locataires ont le droit de se sentir en sécurité dans leur logement », a déclaré le ministre Lemieux. « C’est pourquoi nous avons introduit des modifications qui permettront aux locateurs d’expulser les locataires qui enfreignent la loi et qui compromettent la sécurité des autres locataires. »
Les locateurs seront autorisés à demander un dépôt plus élevé pour les dommages attribuables à un animal de compagnie aux nouveaux locataires, afin d’encourager plus de locateurs à autoriser la présence d’animaux de compagnie dans leurs immeubles.
Des changements à la réglementation entrant en vigueur le 1er janvier 2015 renforceront les exigences portant sur les exemptions de la réglementation des loyers en raison de rénovations et limiteront la fréquence d’application de ces exemptions par les locateurs. Les changements étendront en outre le coût de certaines améliorations sur une plus longue période, ce qui pourrait se traduire par des hausses de loyer plus faibles.
Pour en savoir plus sur les modifications, veuillez consulter le site www.manitoba.ca/rtb.
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