Le 1er septembre 2016
Aujourd'hui , entrée en vigueur de nouvelles lois sur les prêts à taux d'intérêt élevé
– – –Les consommateurs sont mieux protégés, déclare la ministre
Une nouvelle législation protégeant les consommateurs contre les produits de crédit à coût élevé est maintenant en vigueur, a annoncé aujourd’hui la ministre de la Justice, Heather Stefanson.
« Les produits de crédit à coût élevé, du genre prêts de dépannage, peuvent être déroutants pour certains consommateurs et les entraîner dans un cycle d’emprunt dont il est difficile de sortir, » a indiqué la ministre. « La nouvelle législation assure la transparence du processus et aide les consommateurs à prendre des décisions en plus grande connaissance de cause. »
La nouvelle législation régit les entreprises qui offrent, arrangent ou accordent des produits de crédit à coût élevé, qu’elles aient un emplacement physique ou non au Manitoba ou qu’elles proposent leurs services sur Internet. Ces entreprises doivent :
• obtenir une licence de l'Office de la protection du consommateur;
• fournir aux emprunteurs éventuels un document d’information détaillé avant la signature d’un contrat et leur donner suffisamment de temps pour en prendre connaissance;
• afficher bien en vue, et dans chaque endroit où les produits de crédit à coût élevé sont offerts, les renseignements se rapportant aux coûts et frais connexes;
• autoriser les emprunteurs à résilier leurs contrats de crédit dans les 48 heures et à rembourser leurs emprunts sans pénalité.
Les entreprises offrant des produits de crédit à coût élevé contribueront également au Fonds de littératie financière des emprunteurs du Manitoba par l’intermédiaire des droits de licences. Ce fonds permet de financer des programmes destinés à éduquer les emprunteurs actuels et potentiels, et à améliorer leurs connaissances dans le domaine financier.
Nous encourageons les Manitobains et Manitobaines à s’informer davantage sur leurs droits et sur les questions de protection du consommateur. Ils peuvent télécharger l’application mobile sur la protection des consommateurs à partir de Google Play ou de l’App store d’Apple, ou bien s’adresser au Bureau de la protection du consommateur au 204-945-3800, au 1-800-782-0067 (sans frais au Manitoba), par courriel à consumers@gov.mb.ca ou en visitant le site www.gov.mb.ca/cca/cpo.
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