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Le 20 mars 2017

Le gouvernement du Manitoba présente des mesures législatives complémentaires visant à protéger les services de première ligne sur lesquels comptent les familles manitobaines, à fournir de meilleurs soins aux patients grâce à une réforme et à une restructuration nécessaires des unités de négociation, et à fournir une protection contre les augmentations d’impôts. C’est ce qu’ont annoncé aujourd’hui le ministre des Finances, M. Cameron Friesen, et le ministre de la Santé, des Aînés et de la Vie active, M. Kelvin Goertzen.

« Notre gouvernement a hérité d’une situation financière difficile et d’une croissance des dépenses non durable, a déclaré M. Friesen. Il est clair que le statu quo ne fonctionne pas et que l’ignorance du problème pendant des années a entraîné des déficits records qui ont menacé la capacité de notre province à maintenir les services de première ligne pour les Manitobains. »

Au cours de sept des huit derniers exercices, les dépenses au Manitoba ont considérablement dépassé les recettes, plaçant le Manitoba en voie de presque doubler le déficit de la province à 1,7 milliard de dollars d’ici 2019, a ajouté M. Friesen.

Le ministre a souligné que les mesures législatives proposées font partie d’une approche continue et multidimensionnelle visant à assurer la viabilité des services de première ligne à l’échelle du secteur public. Les premiers efforts étaient axés sur une réorganisation complète des ministères du gouvernement et sur la réduction de la taille du Cabinet. La prochaine étape faisait intervenir une approche de gestion plus adaptée et efficace qui visait à réduire une structure trop lourde au sommet, initialement dans le secteur de la fonction publique, en procédant à une rationalisation et à une consolidation, un processus qui se poursuit maintenant dans le secteur parapublic.

Le ministre a fait remarquer que le gouvernement du Manitoba continue à mettre l’accent sur la viabilité et l’amélioration des services de première ligne en accroissant la cohérence et la certitude liées à la charge de rémunération des employés du secteur public tout en permettant simultanément la prestation de soins améliorés et plus constants aux patients. Ces mesures législatives font suite aux consultations prébudgétaires approfondies des Manitobains et à un dialogue continu avec les dirigeants syndicaux, a-t-il indiqué. D’autres travaux de consultation, soit des examens réalisés par des experts de la situation financière du Manitoba et des objectifs provinciaux relatifs à la viabilité des soins de santé, tirent à leur fin.

La nouvelle loi proposée, intitulée Loi sur la viabilité des services publics, aurait pour objet :

• de respecter les conventions collectives existantes et d’apporter un soutien pour mener à bien les négociations collectives;
• de créer une « période protégeant la viabilité » de quatre ans consécutifs, commençant à l’expiration des conventions collectives existantes, dans le cadre de laquelle l’augmentation future de la rémunération des employés du secteur public et celle des honoraires des médecins serait limitée aux pourcentages suivants :
  • au cours des deux premières années de la période protégeant la viabilité, les employés du secteur public, syndiqués et non syndiqués, ne recevraient aucune augmentation de salaire;
  • au cours de la troisième année, une augmentation maximale de 0,75 %;
  • au cours de la quatrième année, une augmentation maximale de 1 %.
• d’encourager les employeurs et les syndicats à trouver ensemble des économies de coûts continues qui peuvent être remises à la population manitobaine;
• d’adopter une approche équilibrée et mesurée en :
  • laissant en place les augmentations de rémunération en raison d’une promotion ou d’une reclassification, ou encore les augmentations périodiques ou fondées sur le rendement, à l’intérieur d’une fourchette de rémunération;
  • ne touchant pas aux pensions;
  • n’imposant pas de baisses de salaire ni de jours de congé sans solde.

Le ministre a indiqué que les dispositions législatives s’appliqueraient à environ 120 000 employés, employés d’unités de négociations et employés non représentés travaillant pour : le gouvernement et ses organismes, les organismes de santé, les organismes d’information financière, les régies et les offices de services à l’enfant et à la famille, les universités, les collèges, les bureaux indépendants, l’Assemblée législative, le personnel politique et les divisions ou districts scolaires. La période protégeant la viabilité et les limites aux augmentations de rémunération des employés pendant cette période s’appliqueraient également aux médecins et aux autres professionnels de la santé rémunérés sous le régime de la Loi sur l’assurance-maladie, a-t-il précisé.

Les juges, les juges de paix judiciaires et les conseillers-maîtres, ainsi que d’autres ordres de gouvernement, notamment les municipalités, ne seraient pas inclus dans le champ d’application de cette loi.

« Notre gouvernement maintient un dialogue avec les dirigeants syndicaux depuis de nombreuses semaines, et demeure engagé à l’égard de consultations exhaustives avec les organisations syndicales, a déclaré M. Friesen. Nous n’avons pas pu nous mettre d’accord sur toutes les questions, mais nous avons écouté les points de vue de toutes les parties et en avons tenu compte. Nous croyons que cette loi est un compromis équitable qui nous permettra d’atteindre la viabilité des services à laquelle les Manitobains s’attendent grâce à une plus grande gestion des dépenses, tout en préservant le respect pour le processus de négociation collective. »

Des mesures législatives complémentaires ont aussi été présentées; celles-ci permettraient de restructurer les unités de négociation pour améliorer les soins aux patients tout en poursuivant les discussions en cours avec les syndicats des professionnels de la santé, a ajouté M. Goertzen.

« Il y a actuellement plus de 180 unités de négociation et conventions collectives différentes dans le secteur des soins de santé, a précisé M. Goertzen. Cette réalité ajoute des fardeaux administratifs et complique la prestation de soins intégrés et de qualité aux patients à l’échelle du système de soins de santé de notre province. Les mesures législatives proposées établissent un cadre pour nous permettre de réduire considérablement le nombre d’unités de négociation et d’accroître la souplesse requise pour améliorer la qualité et la constance des soins aux patients partout au Manitoba. Nos discussions en cours avec les syndicats se poursuivront, alors que nous explorerons mutuellement d’autres possibilités d’améliorations. »

Le ministre Goertzen a indiqué que les mesures législatives proposées permettraient d’apporter des modifications progressivement, et a souligné que des renseignements additionnels pourraient être pris en compte à la suite de l’achèvement de l’examen de la durabilité et de l’innovation dans le système de soins de santé et d’autres discussions avec les syndicats des professionnels de la santé.

La nouvelle loi proposée, intitulée Loi sur la restructuration des unités de négociation dans le secteur de la santé, comprendrait les mesures suivantes :

• nommer un commissaire chargé de superviser la restructuration des unités de négociation;
• établir des associations d’employeurs pour permettre la rationalisation des unités de négociation dans chaque région et, plus particulièrement, dans la région sanitaire de Winnipeg, qui compte actuellement 113 unités de négociation;
• désigner des représentants patronaux qui auront un droit de négociation exclusif afin d’assurer l’uniformité dans les négociations collectives dans l’ensemble des associations d’employeurs et des employeurs provinciaux du secteur de la santé, comme Diagnostic Services of Manitoba Inc. et Action cancer Manitoba;
• faire passer le nombre d’unités de négociation de 182 à moins de 50 et énoncer les facteurs pertinents à considérer – en commençant par l’efficacité opérationnelle et le soutien de la prestation des soins de santé – pour veiller à ce que les employés soient regroupés dans l’unité de négociation appropriée;
• permettre aux employés de choisir l’agent négociateur qui les représentera en exigeant la tenue d’un vote de représentation équitable et démocratique lorsqu’il y a plus d’un syndicat admissible;
• permettre le transfert de l’ancienneté et de la reconnaissance des années de service, de l’unité de négociation existante à la nouvelle unité, et veiller à ce que les changements à l’égard des unités de négociation ne donnent pas lieu à un licenciement;
• définir les unités de négociation appropriées pour chaque région et chaque employeur provincial du secteur de la santé : infirmières, médecins, médecins résidents, auxiliaires médicaux et assistants médicaux, employés professionnels, techniciens ou paramédicaux, personnel affecté au soutien des installations et personnel affecté au soutien communautaire;
• établir un processus pour conclure une convention collective révisée.

« La paie et les avantages sociaux représentent environ 73 % du budget de santé total de la province, a conclu M. Goertzen. Lorsque l’on tient compte du fait que le budget de santé représente près de la moitié du budget provincial total du Manitoba, il est évident que nous avons une occasion unique de travailler ensemble pour améliorer les soins aux patients tout en assurant la viabilité à long terme du système de soins de santé de notre province pour tous les Manitobains. »

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