Le 11 octobre 2017
La Province rend public un avis juridique sur la tarification du carbone
La ministre de la Justice, Mme Heather Stefanson, a rendu public aujourd’hui l’avis juridique indépendant de 64 pages de M. Bryan Schwartz, de l’Université du Manitoba, concernant la constitutionnalité des propositions de modèle et de filet de sécurité fédéraux en matière de tarification du carbone.
« J’aimerais remercier M. Schwartz pour son excellent travail et son avis juridique indépendant », a déclaré Mme Stefanson.
L’avis juridique a été demandé en juillet 2017 pour aider le gouvernement du Manitoba à déterminer si le gouvernement fédéral possède l’autorité constitutionnelle d’imposer aux provinces sa politique en matière de tarification du carbone. Il a posé quatre questions précises pour clarifier la base et la portée de la compétence et du pouvoir de légiférer des gouvernements fédéral et provinciaux dans le domaine des politiques relatives à la tarification du carbone et aux changements climatiques.
M. Schwartz a affirmé ce qui suit à propos de l’indépendance de l’avis juridique demandé :
« Il était entendu que l’avis serait strictement fondé sur un jugement indépendant, et que les conclusions seraient communiquées de façon directe. Il n’était aucunement suggéré que le gouvernement du Manitoba souhaite obtenir un soutien à l’égard d’une quelconque position stratégique plutôt qu’obtenir une évaluation indépendante du paysage juridique dans lequel il ferait ses choix stratégiques. »
L’avis juridique conclut que le gouvernement fédéral a le pouvoir de légiférer sa proposition de « filet de sécurité » avec « […] de fortes chances que la Cour suprême du Canada confirme la taxe ou la redevance sur le carbone ». Il a ajouté que : « La nature de "filet de sécurité" de la mesure proposée, en elle-même, est peu encline à rendre inconstitutionnelle une taxe ou une redevance sur le carbone qui est autrement valide ».
Toutefois, le pouvoir de légiférer du gouvernement fédéral dans ce domaine n’est pas absolu. L’avis juridique indique que : « Le gouvernement fédéral ne peut probablement pas légiférer dans le domaine des émissions de gaz à effet de serre de n’importe quelle façon. » Il s’agit d’un domaine d’activités partagé entre les gouvernements fédéral et provinciaux, et non d’« […] une autorité fédérale implicite dans le cadre de son pouvoir de légiférer pour "la paix, l’ordre et le bon gouvernement" ».
M. Schwartz a examiné le pouvoir des provinces concernant l’adoption de leurs propres mesures de tarification du carbone. Il a conclu qu’elles avaient « incontestablement le pouvoir » de le faire et, qu’en fait, plusieurs provinces ont déjà agi dans ce domaine.
Concernant la question de savoir si une approche « propre au Manitoba » relative à la tarification du carbone et aux émissions pourrait ne pas être assujettie au « filet de sécurité » fédéral, M. Schwartz a conclu qu’un argument « crédible » pourrait être invoqué concernant la nature discriminatoire du « filet de sécurité » à l’endroit des provinces qui adoptent leurs propres plans de réduction des émissions de carbone « […] qui réduiraient les émissions de gaz à effet de serre tout aussi efficacement que les mesures fédérales approuvées ».
Si le gouvernement fédéral cherchait à imposer son « filet de sécurité » dans ces circonstances, M. Schwartz a indiqué qu’un gouvernement provincial pourrait faire valoir qu’il s’agit de discrimination à l’endroit des provinces en leur refusant le droit d’élaborer leurs propres approches tout aussi efficaces. Un tel point « […] pourrait possiblement être considéré comme méritant un examen sérieux par la Cour (suprême). »
Bryan Schwartz (LL.B. [Queen’s] et J.S.D. [Yale]) est titulaire d’une chaire fondée à la faculté de droit de l’Université du Manitoba et possède plus de 35 années d’expérience en tant que professeur universitaire et avocat. Il est l’auteur de 10 ouvrages et de plus de 100 articles universitaires et de nombreuses décisions en tant qu’arbitre indépendant. Il a obtenu de nombreux prix dans les domaines de l’enseignement, de l’éducation et du service communautaire, et a plaidé plusieurs causes à la Cour suprême du Canada. Les domaines dans lesquels il a écrit ou a exercé le droit comprennent le droit constitutionnel, le droit international, le droit de l’environnement, le droit des affaires et le droit autochtone.
Pour consulter l’avis juridique, rendez-vous à www.gov.mb.ca/climateandgreenplan/index.html (en anglais seulement).
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