Le 30 novembre 2018
La Province annonce l'entrée en vigueur de nouvelles mesures de protection des divulgateurs d'actes répréhensibles le 1er décembre
– – –Les villes de Winnipeg et de Brandon adhèrent à cet environnement éthique plus rigoureux qui assure une meilleure protection, indique le ministre des Finances
Des modifications à la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles) entrent en vigueur le 1er décembre afin de faciliter les divulgations d’actes répréhensibles et les enquêtes s’y rapportant à l’intérieur des entités du secteur public et de protéger les employés qui les font, a annoncé aujourd’hui le ministre des Finances Scott Fielding.
« Nous prenons des mesures pour assurer plus de responsabilité et de transparence au sein des divers ordres de gouvernement, a déclaré M. Fielding. Ces modifications créent un environnement éthique plus rigoureux qui assure une meilleure protection contre les représailles à l’endroit des divulgateurs d’actes répréhensibles du Manitoba. Nous remercions les villes de Winnipeg et de Brandon pour le leadership dont elles ont su faire preuve en adhérant à ce cadre. »
Plus tôt cette année, le gouvernement du Manitoba a adopté une législation en vue de consolider le cadre éthique de la province et d’amener les municipalités à y adhérer par une résolution du conseil. La législation étend aussi ses protections aux divisions et districts scolaires, en plus d’augmenter les pouvoirs d’enquête de l’ombudsman provincial.
« Le Manitoba est la première administration publique du Canada à étendre la portée de sa législation sur les divulgateurs d’actes répréhensibles pour y inclure les municipalités et les administrations locales, a signifié le ministre des Relations avec les municipalités Jeff Wharton. Nous tenons à ce que les municipalités aient le choix d’adhérer ou de bonifier leurs propres règles à l’échelle locale, car nous convenons qu’il n’existe pas de solution universelle. Nous invitons toutes les municipalités à examiner la possibilité d’adhérer au cadre provincial amélioré. »
M. Wharton a fait remarquer qu’il sera toujours possible d’adhérer et que la Province continuera de travailler en collaboration avec les municipalités afin de jauger leur intérêt. Les employés des municipalités qui ont choisi d’adhérer pourront ainsi faire des divulgations d’actes répréhensibles en étant protégés contre les représailles en vertu de la législation, a t il ajouté.
« Je suis heureux de voir que le gouvernement provincial apporte les modifications législatives demandées par la Ville de Winnipeg, pour que les employés municipaux se sentent plus en sécurité en rapportant des actes répréhensibles commis dans leur lieu de travail, s’est réjoui le maire Brian Bowman de la Ville de Winnipeg. Il s’agit là d’une des nombreuses mesures importantes engagées par le conseil municipal ces quatre dernières années qui contribueront à rendre l’hôtel de ville encore plus transparent et responsable. »
« Bien que la ville de Brandon possède sa propre politique relative aux divulgations depuis 2011, le fait d’adhérer au cadre législatif provincial consolide ce que nous avons déjà mis en place, a expliqué le maire Rick Chrest de la Ville de Brandon. Cela donne plus de cohésion, de protection et de ''mordant'' pour ainsi dire aux employés qui voudraient rapporter une question ou un acte répréhensible à quelqu’un ou avoir la possibilité de le faire à l’extérieur du système interne de la municipalité. À titre de deuxième administration municipale en importance du Manitoba, nous sommes heureux de faire preuve de leadership à cet égard. »
« L’AMM salue la décision de la Ville de Winnipeg et de la Ville de Brandon d’adhérer au cadre de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public, a affirmé Ralph Groening, président de l’Association des municipalités du Manitoba (AMM). Nous nous réjouissons à la perspective de travailler avec la Province du Manitoba et les autres municipalités susceptibles d’adhérer au cadre. »
M. Fielding a précisé que les modifications législatives ont été élaborées en consultation avec le Bureau du vérificateur général et le Bureau de l’ombudsman. Les principales modifications entrant en vigueur :
• étendent les protections prévues par la Loi aux divisions et aux districts scolaires ainsi qu’à leurs employés;
• ajoutent, par règlement, des municipalités;
• permettent à l’ombudsman de recevoir des plaintes portant sur des représailles, d’enquêter sur celles ci et de faire des recommandations sur le suivi à donner à ces représailles ou à toute menace en ce sens;
• précisent qui, du fonctionnaire désigné d’un organisme public ou de l’ombudsman, doit mener des enquêtes sur les divulgations, et renforcent les pouvoirs d’enquête des fonctionnaires désignés;
• exigent qu’un enquêteur soit tenu de prendre des mesures visant à protéger l’identité et les droits procéduraux de toutes les personnes qui participent à l’enquête;
• offrent une protection accrue aux divulgateurs d’actes répréhensibles en interdisant la communication de leur identité dans le cadre d’instances civiles ou administratives;
• veillent à ce qu’un examen de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles) soit fait tous les cinq ans.
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