Le 6 décembre 2018
La Province présente des dispositions législatives qui établiraient les cadres régissant la tenue de référendums au Manitoba
– – –Le projet de loi améliorerait la démocratie, tient la promesse de créer une loi autonome sur les référendums
Le gouvernement du Manitoba a présenté de nouvelles dispositions législatives qui établiraient les règles pour la tenue de référendums sur les questions d’importance publique. C’est ce qu’a annoncé aujourd’hui le ministre de la Justice, M. Cliff Cullen.
« Ce projet de loi viendra satisfaire à une priorité essentielle du gouvernement et répond à une demande faite par la directrice générale des élections pour éclaircir les règles régissant les référendums, a déclaré M. Cullen. Il permettra à notre gouvernement de tenir son engagement quant à la création d’un cadre régissant le déclenchement et le déroulement d’un référendum au Manitoba. »
Le projet de loi énoncerait des règles claires pour les référendums, notamment :
• la façon de déterminer une question afin que son libellé soit clair, concis et impartial;
• la façon dont un référendum est déclenché, se déroule et est financé;
• les plafonds des dépenses pour les campagnes des référendums, pour les particuliers et les partis politiques;
• les restrictions concernant la publicité gouvernementale;
• les règles assurant que le scrutin référendaire est fait de la même manière que celui des élections générales.
En vertu du projet de loi, le Cabinet provincial peut renvoyer une question référendaire à l’Assemblée législative en vue de son approbation. Des audiences publiques suivront, permettant aux Manitobains d’avoir leur mot à dire concernant le libellé de la question référendaire.
La loi exigerait aussi qu’un référendum soit tenu avant d’apporter une modification importante au mode de scrutin provincial et avant que l’Assemblée législative du Manitoba ne tienne un vote pour autoriser une modification de la Constitution du Canada. Ces exigences s’ajoutent aux exigences existantes quant à la tenue d’un référendum sur une augmentation importante d’un taux de taxation ou d’imposition ou sur la privatisation des services publics, y compris Manitoba Hydro et la Société d’assurance publique du Manitoba.
« Ces modifications permettront de garantir que tous les référendums tenus au Manitoba seront équitables, responsables et transparents, a précisé M. Cullen. Elles renforceront la démocratie dans notre province et feront en sorte que les résultats référendaires reflètent réellement les points de vue de notre population. »
La Loi sur les référendums fait suite à l’adoption par le gouvernement du Manitoba de mesures législatives visant à améliorer le processus électoral. Ces améliorations comprennent l’obligation de tenir un référendum pour toutes les augmentations importantes de taux de taxation ou d’imposition; l’élimination de la « taxe électorale » qui subventionne les partis politiques; la diminution des périodes électorales; et la création d’une liste électorale permanente pour remplacer le recensement, un processus de porte-à-porte dépassé et coûteux.
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