Le 19 mars 2019
La Province propose des modifications à la Loi sur les municipalités et à la Charte de la ville de Winnipeg afin d'améliorer la transparence et de réduire la bureaucratie
Les modifications proposées à la Loi sur les municipalités et à la Charte de la ville de Winnipeg permettraient d’améliorer la transparence pour les contribuables dans les régions rurales du Manitoba et de réduire la bureaucratie pour toutes les municipalités du Manitoba. C’est ce qu’a annoncé aujourd’hui le ministre des Relations avec les municipalités, M. Jeff Wharton.
« Les modifications permettraient de fournir de l’information importante aux conseils municipaux et de renforcer la communication entre les contribuables et leur municipalité chaque fois qu’il y a d’importantes répercussions de l’impôt à la suite d’une réévaluation à l’échelle provinciale, a déclaré M. Wharton. Elles permettraient également de moderniser, d’équilibrer et de simplifier la manière dont les municipalités procèdent aux remboursements des impôts payés en trop à l’issue d’un appel. »
Le Manitoba réévalue régulièrement tous les biens pour veiller à ce que les évaluations soient adaptées aux conditions changeantes du marché et soient facilement comprises par les contribuables, ce qui peut entraîner des répercussions de l’impôt municipal entre des biens. Le projet de loi ferait en sorte que les conseils municipaux disposent de toute l’information requise pour prendre des décisions informées sur l’utilisation potentielle des outils fiscaux locaux afin d’atténuer les effets sur les propriétaires de biens touchés lorsque cela se produit, et sur la manière d’utiliser ces outils. Les contribuables auront aussi automatiquement accès à l’information du gouvernement du Manitoba et de leur municipalité pour être des participants à part entière au processus de prise de décisions local. Les municipalités demeureront autonomes quant à la prise de décisions concernant l’imposition municipale.
Le ministre a précisé que ces règles ne s’appliqueraient pas à la Ville de Winnipeg, qui possède une assiette d’évaluation vaste et diversifiée permettant d’atténuer les répercussions de l’impôt importantes, ainsi qu’un processus solide d’information et de consultation du public.
En outre, à l’heure actuelle, toutes les municipalités du Manitoba, y compris la Ville de Winnipeg, doivent payer des intérêts sur les impôts payés en trop par les propriétaires de biens si un appel relatif à une évaluation est accepté. À l’inverse, les propriétaires de biens ne sont pas tenus de payer de l’intérêt si une évaluation augmente. Cette exigence et le taux d’intérêt connexe n’ont pas été revus depuis des décennies. En réponse aux demandes de la Ville de Winnipeg et d’autres municipalités, le projet de loi éliminerait ces dispositions législatives désuètes.
La rationalisation récente du processus d’appel relatif aux évaluations a réduit les délais, ce qui signifie que les paiements d’intérêt réduits n’excèdent plus le fardeau administratif requis aux fins de leur traitement. La modernisation et la rationalisation de ce processus permettraient aux municipalités de simplement rembourser les impôts directement aux contribuables et l’équilibre serait rétabli au processus d’appels relatifs aux évaluations, harmonisant ainsi l’approche du Manitoba à celle de la Saskatchewan et de l’Alberta.
La Province a consulté les intervenants clés, notamment Keystone Agricultural Producers et la Ville de Winnipeg au cours de 2018 au sujet des modifications législatives proposées.
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