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Communiqué - Manitoba

Le 10 avril 2019

La Province présente des dispositions législatives qui amélioreraient la transparence des entreprises

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Des processus plus clairs pour l'enregistrement, la supervision et la propriété des entreprises

Le gouvernement du Manitoba a présenté des mesures législatives qui réduiraient les obstacles au commerce interprovincial tout en améliorant la transparence relative à la propriété des entreprises. C’est ce qu’a annoncé aujourd’hui le ministre de la Croissance, de l’Entreprise et du Commerce, M. Blaine Pedersen.

« Ces modifications soutiennent notre engagement visant à faire du Manitoba un excellent endroit pour faire des affaires, tout en équilibrant la nécessité d’avoir des mesures de protection pour traiter des questions de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme, d’évasion fiscale et d’évitement fiscal », a déclaré M. Pedersen.

Parmi les changements proposés concernant la transparence relative à l’enregistrement, à la supervision et à la propriété des entreprises, notons :

  • la modification des lois du Manitoba régissant les entreprises pour permettre la mise en place de dispositions relatives à l’enregistrement des entreprises et à la production de rapports en vertu du New West Partnership Trade Agreement et d’autres accords commerciaux. Cette modification permettrait au Manitoba de répondre à ses exigences de conciliation des mesures relatives aux enregistrements d’entreprises et à la production de rapports en vertu du New West Partnership Trade Agreement à compter du 1er janvier 2020;
  • la modification de la Loi sur les corporations afin qu’elle exige que les corporations privées fassent le suivi des renseignements concernant le propriétaire véritable et éliminent l’utilisation de titres au porteur, pour prévenir ou atténuer les activités de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme, d’évasion fiscale ou d’évitement fiscal. Cette mesure mettrait en œuvre l’engagement pris par toutes les administrations gouvernementales canadiennes à la réunion des ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux de décembre 2017;
  • l’autorisation de transférer les fonctions du registraire sous le régime de la Loi sur les coopératives à l’Office des compagnies, qui regrouperait les fonctions de lois semblables en un seul endroit.

Ces modifications permettraient au gouvernement du Manitoba de respecter ses engagements à l’égard de ses partenaires fédéraux, provinciaux et gouvernementaux, a conclu M. Pedersen.

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