Le 6 mai 2019
La Province introduit une nouvelle ressource pour rendre les immeubles de location plus sécuritaires
Le gouvernement du Manitoba a introduit une nouvelle fiche de renseignements à l’intention des locateurs dont le but est de préciser le processus d’expulsion des locataires qui contreviennent à la loi et mettent d’autres personnes en danger; c’est ce qu’a annoncé aujourd’hui le ministre de la Justice, Cliff Cullen.
« Nous savons que les locateurs ont trop longtemps lutté pour recueillir et présenter les preuves nécessaires en vue d’expulser les trafiquants de drogue et les autres éléments criminels de leurs immeubles de location », a déclaré M. Cullen. « Le gouvernement du Manitoba s’est engagé à rendre nos collectivités plus sécuritaires; ainsi, cette nouvelle ressource apporte les clarifications et formule les orientations dont ont besoin les locateurs afin de mieux se retrouver dans le système de manière à protéger leurs biens et la sécurité des autres locataires. »
Le ministre a souligné que si un locateur veut expulser un locataire qui s’adonne à des activités illégales ou dangereuses, il faut alors demander une audience par l’intermédiaire de la Direction de la location à usage d’habitation. Pour les demandes de ce genre, la Direction organisera des audiences très rapidement. La nouvelle Fiche de renseignements des locateurs fait le point sur les preuves que les locateurs peuvent soumettre afin d’appuyer une demande d’ordre de reprise de possession. Ces preuves comprennent les éléments suivants :
- des enregistrements vidéo, des photographies ou des enregistrements sonores des incidents en question;
- des rapports d’incident, des lettres d’avertissement ou des confirmations écrites d’organismes chargés de l’application de la loi indiquant que des activités illégales se déroulent dans l’immeuble de location (le nombre d’incidents n’est pas suffisant);
- tout rapport d’incident provenant du personnel de sécurité, de gestionnaires immobiliers, du personnel d’entretien, d’ambulanciers, de pompiers, d’inspecteurs de la santé et des règlements administratifs, d’entreprises spécialisées en systèmes d’alarme ou de la police prouvant que le comportement peut s’aggraver;
- des déclarations verbales ou écrites de toute personne ayant pris directement connaissance du comportement du locataire;
- des états financiers ou des reçus de réparations.
Pour aider davantage les locateurs et les locataires, la Section des enquêtes de la sécurité publique de Justice Manitoba offre un appui de façon soutenue à tous les Manitobains qui se préoccupent des drogues illicites et autres activités dangereuses qui se déroulent dans leurs quartiers résidentiels. Le ministre a souligné que la Section des enquêtes de la sécurité publique peut aider les locateurs à recueillir les preuves nécessaires pour obtenir un ordre de reprise de possession.
La Direction de la location à usage d’habitation poursuivra également ses programmes de sensibilisation du public afin que tous les Manitobains puissent accéder à des renseignements concernant les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires. Pour en savoir plus sur la Section des enquêtes de la sécurité publique et sur les ressources offertes par la Direction de la location à usage d’habitation, veuillez consulter https://www.gov.mb.ca/justice/commsafe/scna.fr.html et www.gov.mb.ca/cca/rtb/index.fr.html.
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