Le 21 novembre 2019
La Province présente des modifications à la Loi sur l'aménagement du territoire
– – –La ville de Brandon pourrait acquérir l'autorité nécessaire à l'approbation des lotissements, selon la ministre Squires
Le gouvernement du Manitoba a présenté un projet de loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire qui permettrait à la ville de Brandon d’assumer le contrôle des décisions locales, telles que l’approbation des lotissements; c’est ce qu’a annoncé aujourd’hui Rochelle Squires, la ministre des Relations avec les municipalités.
« Nous continuons d’apporter des améliorations, de réduire les formalités administratives et de permettre aux municipalités qualifiées d’assumer la responsabilité des décisions qui relèvent directement de leur champ de compétence, a déclaré Mme Squires. Ces modifications permettront d’atteindre ces objectifs et permettront aux différents paliers de gouvernement de fonctionner plus efficacement. »
La législation actuelle permet au ministre de déléguer l’approbation des lotissements à un district d’aménagement local, mais pas à une municipalité. L’un des principaux changements permettrait à la ville de Brandon de prendre ses propres décisions concernant les demandes de lotissement dans ses limites, indépendamment de son adhésion actuelle au Brandon and Area Planning District.
Le projet de loi permettrait également au ministre d’établir des obligations administratives en vertu desquelles d’autres municipalités pourraient se voir déléguer ce même pouvoir par le ministre.
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