Le 27 novembre 2019
Le gouvernement dépose un projet de loi qui modifierait la Loi sur les prestations de pension
– – –Les modifications législatives offrent une souplesse accrue aux Manitobains, annonce le ministre des Finances
Le gouvernement du Manitoba propose des réformes visant à renforcer sa législation actuelle sur les prestations de pension et à offrir aux Manitobains une souplesse accrue, a annoncé aujourd’hui le ministre des Finances, M. Scott Fielding.
« La Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension modernisera les dispositions législatives tout en préservant l’intégrité de la loi », a déclaré M. Fielding. « Nous voulons créer un régime de pension solide qui garantisse aux Manitobains un revenu de retraite sûr et stable. Les modifications donneront aux Manitobains une souplesse accrue pour gérer leur propre argent et donneront aux employés un meilleur accès à leurs fonds pour leur éviter les difficultés financières graves. »
Il existe des dispositions législatives provinciales qui protègent les droits des employés aux prestations promises en vertu des régimes de retraite d’employeurs. Les modifications proposées sont fondées sur les recommandations de la Commission des pensions et sur les commentaires recueillis dans le cadre d’une consultation en ligne.
Les modifications auraient les avantages suivants :
• permettre aux personnes qui ont des fonds dans des comptes immobilisés au Manitoba auprès d’un établissement financier de débloquer des fonds en raison de certaines difficultés financières;
• permettre aux particuliers de débloquer entièrement les fonds dans des comptes immobilisés au Manitoba auprès d’un établissement financier s’ils ont atteint l’âge de 65 ans afin de leur donner la latitude nécessaire pour gérer leurs propres fonds de retraite;
• en cas de rupture d’une relation, permettre aux parties de fractionner l’actif des régimes de retraite jusqu’à concurrence de 50 % en fonction de leur situation personnelle, plutôt que de choisir entre le partage 50 50 actuellement prévu ou l’absence de partage;
• supprimer l’obligation pour la Commission d’approuver les demandes de déblocage unique de 50 % des fonds de pension d’une personne, afin de réduire les formalités administratives;
• introduire de petites mesures de modernisation visant à réduire les inefficacités administratives;
• assouplir les règles en matière de financement de la solvabilité d’un régime à prestations déterminées tout en assurant un niveau de protection aux prestations des participants.
À l’heure actuelle, les employeurs sont tenus de capitaliser en supposant que 100 % des fonds seraient disponibles pour couvrir les obligations d’un régime à prestations déterminées si le régime prenait fin et que l’employeur était tenu de verser immédiatement les prestations des participants. Pour réduire le fardeau des entreprises, leur obligation passerait à 85 %. Les employeurs seront assujettis à des exigences de capitalisation plus rigoureuses si le régime continue d’être en vigueur indéfiniment.
La Commission des pensions doit effectuer un examen de la Loi sur les prestations de pension tous les cinq ans et présenter ses conclusions et recommandations au ministre des Finances dans le but d’accroître la participation des employeurs aux régimes de retraite et de renforcer les régimes et le système réglementaire.
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