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Communiqué - Manitoba

Le 27 novembre 2019

La Province modifie la Loi sur les accidents du travail



Le ministre des Finances, M. Scott Fielding, a annoncé aujourd’hui que le gouvernement du Manitoba a présenté un projet de loi qui vise à apporter des modifications importantes à la Loi sur les accidents du travail, comme l’a recommandé le comité sur la révision de la législation 2016 2017.

« La Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail augmentera l’indépendance de la Commission des accidents du travail, raffermissant ainsi son autorité sur ses propres activités et sa responsabilité à leur égard, indique M. Fielding. Le Manitoba Employers Council et la Fédération du travail du Manitoba se sont dits en faveur d’une indépendance accrue de la Commission. »

D’autres changements sont proposés :
•    rétablissement d’un plafond sur les gains assurables maximaux;
•    création d’un bureau des conseillers des employeurs;
•    établissement d’une annexe des maladies professionnelles;
•    augmentation et clarification des mécanismes d’application de la loi et de recouvrement;
•    modification du processus de nomination des membres du conseil d’administration de la Commission;
•    mention que la Commission des accidents du travail n’est pas un organisme gouvernemental pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques.

M. Fielding a fait observer que le vérificateur général du Manitoba a mentionné dans un rapport de 2018 que la Province devra modifier la structure juridique de sa relation avec la Commission pour dispenser celle‑ci de figurer dans les états financiers sommaires.

La Loi sur les accidents du travail prévoit que la loi doit faire l’objet d’un examen exhaustif tous les dix ans. Dans le cadre de l’examen, le comité sur la révision de la législation a tenu des consultations publiques de novembre 2016 à mai 2017 et a reçu près de 100 mémoires d’une large gamme d’intervenants. Le comité a étalement consulté le Bureau du contrôleur provincial et le Bureau du vérificateur général du Manitoba.

Le rapport du comité contient 64 recommandations, dont 41 visent un changement législatif. Ce projet de loi permettra d’appliquer en totalité ou en partie 34 des recommandations visant un changement législatif.

Le rapport du comité peut être consulté en ligne à l’adressehttps://www.gov.mb.ca/labour/safety/pdf/lrc-report.pdf (en anglais seulement).

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