Le 3 décembre 2019
La Province présente un projet de loi pour mieux protéger les clients des écoles de conduite
Dans le cadre de son Plan d’action de 100 jours, le gouvernement du Manitoba a présenté un projet de loi qui appuiera la mise en œuvre d’une formation obligatoire pour débutants à l’intention des conducteurs qui souhaitent obtenir un permis de conduire de classe 1 (camions commerciaux), a annoncé aujourd’hui le ministre de l’Infrastructure, M. Ron Schuler.
« Il est crucial d’établir des mécanismes plus solides pour protéger les clients et surveiller la conformité qui nous permettront, d’une part, d’établir et de maintenir un niveau d’intégrité élevé pour les programmes de formation obligatoire pour débutants et, d’autre part, de respecter l’engagement que nous avons pris à l’égard de la sécurité routière, a déclaré M. Schuler. L’approche du gouvernement, qui comporte des mesures disciplinaires progressives, soutiendra le rendement des écoles de conduite, améliorera la sécurité routière et améliorera la formation des conducteurs. »
La Province et la Société d’assurance publique du Manitoba ont mis en œuvre une formation obligatoire pour débutants en tant que condition préalable à l’obtention d’un nouveau permis de conduire de classe 1 à compter du 1er septembre 2019. La nouvelle loi appuiera la mise en œuvre de cette formation obligatoire en instaurant des instruments d’application efficaces et des mesures destinées à protéger les droits des étudiants sur les plans financiers et contractuels.
La Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules :
• impose des exigences en matière de cautionnement aux écoles de conduite afin de fournir aux étudiants une compensation financière en cas de fermeture soudaine de l’école, pour des motifs tels que l’annulation du permis ou l’insolvabilité de l’entreprise;
• impose une sanction administrative aux écoles de conduite ou aux instructeurs lorsque ces derniers contreviennent à la loi, aux règlements ou à une condition de leur permis;
• élargit les pouvoirs de la Commission d’appel des suspensions de permis, qui pourra entendre les appels concernant des sanctions administratives.
M. Schuler a souligné que la loi permettra d’uniformiser les programmes de formation des conducteurs dans la province et d’harmoniser l’approche manitobaine avec celle en vigueur dans les autres provinces au Canada qui offrent un programme de formation obligatoire pour débutants.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences de la formation obligatoire pour débutants (permis de la classe 1), consultez le site Web de la Société d’assurance publique du Manitoba à l’adresse https://www.mpi.mb.ca/Pages/mandatory-entry-level-training-fr.aspx.
- 30 -