Le 9 mars 2020
Le Manitoba présente des mesures législatives qui aideraient à améliorer l'accès aux services juridiques
Le gouvernement du Manitoba présente des mesures législatives qui offriraient des options plus abordables et accessibles pour obtenir une représentation et des renseignements juridiques, tout en veillant à ce que des protections publiques appropriées soient en place. C’est ce qu’a annoncé aujourd’hui le ministre de la Justice, M. Cliff Cullen.
« L’approche actuelle pour accéder à des conseils juridiques est limitée, seulement quelques options étant offertes aux Manitobains, a déclaré M. Cullen. Pour certaines personnes, le coût des services d’un avocat est prohibitif, ce qui signifie qu’elles sont privées des conseils dont elles ont besoin. D’autres ont besoin de conseils et de soutien, mais pas nécessairement de toute la portée des services juridiques qu’offre un avocat. Cette modification permet de créer et de réglementer des fournisseurs de services juridiques autres que des avocats pour répondre aux besoins des Manitobains et améliorer l’accès à la justice pour tous. »
La pratique du droit est réglementée par la Société du Barreau du Manitoba et, à l’heure actuelle, la plupart des services peuvent seulement être fournis par des avocats et des stagiaires en droit. Les modifications proposées à la Loi sur la profession d’avocat permettraient à la Société de désigner et de réglementer une autre catégorie de fournisseurs de services juridiques réglementés, appelés des praticiens à exercice restreint, qui pourraient fournir certains services juridiques. Les dispositions législatives permettraient aussi à la Société de déterminer qui pourrait être désigné praticien à exercice restreint, l’ampleur du travail ainsi que la formation et les études requises.
« Les conseillers du barreau de la Société s’engagent à agir comme des chefs de file dans l’avancement de l’accès accru à la justice pour tous les Manitobains, a affirmé Mme Anita Southall, présidente de la Société du Barreau du Manitoba. Ce projet de loi permettra à la Société d’établir le champ de pratique des praticiens à exercice restreint et de veiller à ce que les personnes qui fournissent des services le fassent seulement avec une formation et des études appropriées, ainsi que dans des domaines prescrits qui ne posent aucun risque pour le public. »
Le ministre a indiqué que ces modifications pourraient aider à soutenir les plans de modernisation et de rationalisation du système de droit de la famille au Manitoba. Par exemple, elles pourraient permettre à un praticien à exercice restreint de fournir des conseils sur les arrangements parentaux, la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, ou la façon de gérer les biens communs.
« En élargissant le pouvoir de la Société de cette manière, la portée des questions gérées par les praticiens à exercice restreint peut évoluer pour mieux répondre aux besoins juridiques des Manitobains, a indiqué M. Cullen. La Société est dotée de l’expertise requise pour réglementer les services juridiques dans l’intérêt du public. »
La Société du Barreau a recommandé des modifications au gouvernement à la suite de son examen d’autres fournisseurs de services juridiques, à l’issue duquel elle a constaté qu’il y avait des besoins juridiques non satisfaits dans la province et qu’il était nécessaire d’ajouter d’autres options abordables pour obtenir une représentation, des conseils et des renseignements juridiques. Les modifications législatives sont fondées sur des modifications semblables présentées récemment en Saskatchewan.
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