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Communiqué - Manitoba

Le 10 mars 2020

Le Manitoba adopte une loi qui clarifiera les domaines de compétence des tribunaux et améliorera la promptitude de l'examen des plaintes relatives aux droits de la personne



Le gouvernement du Manitoba a adopté deux textes de loi qui clarifieront et simplifieront le travail des organismes décisionnaires importants dans le but d’accélérer l’accès des Manitobains à un règlement, a annoncé aujourd’hui le ministre de la Justice, M. Cliff Cullen.

La Loi sur la compétence des tribunaux administratifs permettra au gouvernement de déterminer de qui relève l’audition des questions de droit constitutionnel et des questions liées à la Charte, reconnaissant ainsi que ces décisions requièrent une expertise.

« Les tribunaux administratifs sont des organismes décisionnaires importants chargés d’une vaste gamme de questions influant sur la vie des Manitobains et des Manitobaines, a précisé M. Cullen. Cependant, il n’est pas ni pratique ni efficace que tous ces tribunaux rendent des décisions relatives aux affaires constitutionnelles complexes. Cette loi permettra au gouvernement de clarifier les rôles, de veiller à ce que tous les tribunaux administratifs rendent plus promptement les décisions s’inscrivant dans leurs domaines de compétence. »

Il existe des douzaines de tribunaux administratifs au Manitoba, qui sont chargés de rendre des décisions à plusieurs égards. Ils comprennent la Commission de la location à usage d’habitation, qui entend les litiges entre propriétaires et locataires; la Commission d’appel des accidents de la route, qui entend les plaintes relatives aux paiements pour blessures corporelles effectués par la Société d’assurance publique du Manitoba; et le Conseil judiciaire, qui entend les accusations d’inconduite de la part de juges de la Cour provinciale.

Le ministre a fait remarquer qu’il s’ensuivrait un manque d’efficacité si tous les tribunaux entendaient les questions de droit constitutionnel. En effet, le besoin de recourir à une expertise juridique externe ou de fournir aux membres les connaissances juridiques nécessaires engendrerait des délais et des coûts importants.

À la suite d’un examen et d’une d’analyse juridiques, la Province déterminera quels tribunaux administratifs auront compétence pour trancher les questions de droit constitutionnel et officialisera cette approche dans la réglementation. L’Alberta et la Colombie‑Britannique se sont dotées de lois similaires pour déterminer clairement quels tribunaux peuvent entendre les questions de droit constitutionnel.

Le deuxième texte de loi adopté aujourd’hui est la Loi modifiant le Code des droits de la personne. Cette loi fait fond sur l’examen indépendant de la Commission des droits de la personne et du Tribunal d’arbitrage des droits de la personne du Manitoba et ses recommandations pour donner suite plus rapidement et plus efficacement aux plaintes.

Les modifications donneront à la Commission les moyens de rendre ses décisions plus tôt en permettant à son directeur général de rejeter des plaintes, y compris celles qui ne relèvent pas de sa compétence, et de refuser de faire enquête relativement aux plaintes qui sont adéquatement traitées dans d’autres contextes. Le processus d’arbitrage sera amélioré en conférant aux arbitres le pouvoir d’arbitrer les plaintes et de fixer des délais pour veiller à la promptitude des auditions et des décisions des arbitres.

Les changements permettront aussi de fixer à 25 000 $ le montant maximal des dommages‑intérêts accordés pour atteinte à la dignité, aux sentiments ou à l’amour-propre à la suite d’une plainte relative aux droits de la personne. De plus, on continuera de ne pas imposer de plafond aux autres compensations accordées pour les salaires, les revenus ou les avantages perdus. Les plafonds existants sur les pénalités financières relatives à des actes malicieux ou imprudents restent toutefois en place.

« Notre gouvernement prend des mesures pour donner suite à l’examen indépendant de la Commission et du Tribunal d’arbitrage, a indiqué M. Cullen. Dans le passé, il fallait parfois des années pour régler une plainte relative aux droits de la personne. Ces modifications aideront à veiller à ce que les Manitobains et les Manitobaines qui déposent une plainte relative aux droits de la personne puissent être sûrs que leur affaire sera traitée de façon juste et rapide. »

Vous pouvez consulter le rapport de l’examen indépendant de la Commission des droits de la personne du Manitoba et du Tribunal d’arbitrage des droits de la personne du Manitoba sur le site www.manitoba.ca/openmb/infomb/departments.fr.html, sous la rubrique Justice.

 

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