Le 16 septembre 2020
Le Manitoba veut faire reconnaître la responsabilité du gouvernement fédéral à l'égard des lacunes constatées dans les services offerts dans les réserves
– – –Une révision judiciaire d'une décision de la CDPM doit clarifier l'obligation légale du Canada, annonce la ministre des Relations avec les Autochtones et le Nord
Le gouvernement du Manitoba demande la révision judiciaire d’une décision de la Commission des droits de la personne du Manitoba (CDPM), qui a conclu qu’une famille membre des Premières Nations avait été victime de discrimination parce qu’elle ne pouvait pas obtenir de soins de santé provinciaux et des services connexes dans sa réserve. C’est ce qu’a annoncé aujourd’hui la ministre des Relations avec les Autochtones et le Nord, Mme Eileen Clarke.
« Tous les Manitobains ont le droit de savoir quels sont les services qu’ils peuvent recevoir en cas de besoin. Nous estimons que cette décision engendre plus de confusion que de clarté quant au palier de gouvernement qui est responsable de fournir des soins de santé et des services connexes aux membres des Premières Nations qui vivent dans des réserves, déclare Mme Clarke. Une révision judiciaire de cette décision nous permettra de faire toute la lumière sur les obligations qu’impose la loi aux gouvernements fédéral et provinciaux et ainsi de clarifier cette question importante. »
Dans une décision datant du 17 août dernier, un arbitre de la Commission des droits de la personne du Manitoba a ordonné à la Province de payer des dommages à la famille et de continuer à lui fournir les services requis. Il n’a cependant rendu aucune ordonnance systémique de nature générale quant à la responsabilité de la prestation de ces services dans les réserves. Le Manitoba présente une demande de révision judiciaire de la décision rendue afin de clarifier son obligation de fournir des services dans les réserves.
La ministre ajoute que le gouvernement provincial respectera la décision rendue par la Commission et versera des dommages à la famille en question, en plus de fournir les services exigés pendant toute la durée du processus de révision judiciaire.
La ministre souligne que la Constitution du Canada repose sur un modèle axé sur le fédéralisme coopératif, selon lequel les gouvernements fédéral et provinciaux et les Premières nations doivent travailler ensemble pour mettre en place divers services et les offrir de façon continue.
« Le gouvernement du Manitoba est déterminé à travailler dans un esprit de collaboration et continuera de fournir des services aux Manitobains, conformément aux pratiques de longue date qui sont propres au fédéralisme coopératif, précise la ministre. Toutefois, le Canada assume la responsabilité du financement des soins de santé qui sont offerts dans les réserves en reconnaissance de sa relation historique avec les Premières Nations. Il est maintenant temps qu’il assume également une autre responsabilité qui lui revient, à savoir de combler l’écart entre les services offerts aux personnes vivant dans les réserves et ceux dont peuvent se prévaloir les autres Canadiens. »
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