Le 6 octobre 2020
Renforcement de la loi sur les conflits d'intérêts par la Province
– – –Ce projet de loi permettrait d'améliorer les règles concernant l'éthique, selon le ministre Cullen
Le gouvernement du Manitoba entend redéposer un projet de loi qui aurait pour effet d’élargir le rôle et le pouvoir du commissaire à l’éthique de la Province afin que celui-ci puisse imposer une obligation de rendre compte et solidifier les règles auxquelles sont assujettis les ministres et les membres de l’Assemblée législative du Manitoba. C’est ce qu’a annoncé le ministre de la Justice, M. Cliff Cullen, aujourd’hui.
« Les règles du Manitoba relatives aux conflits d’intérêts figurent parmi les moins strictes du Canada. Cette loi permettrait d’actualiser les règles et de créer un nouveau poste de commissaire à l’éthique doté de pouvoirs plus larges lui permettant de mettre les règles en application, a précisé M. Cullen. Les règles actuelles sont désuètes et inadéquates. Nous tenons à les rationaliser et à faire en sorte que nos normes d’éthique coïncident avec celles des autres compétences. »
La nouvelle loi reconnaîtrait qu’il peut y avoir conflit lorsqu’un membre ou un ministre a la possibilité de mettre ses propres intérêts ou les intérêts d’un membre de sa famille ou d’une autre personne devant les intérêts du public. Cette loi comprendrait des règles visant précisément :
- les cadeaux et les avantages personnels qu’un membre peut accepter;
- les voyages aériens personnels;
- les billets donnant accès à des événements sportifs et culturels appartenant au gouvernement;
- et les rapports commerciaux entre un membre et le gouvernement.
La proposition de loi émane du rapport de 2018 préparé par le commissaire aux conflits d’intérêts intitulé Modernisation de la législation sur les conflits d’intérêts du Manitoba. Cette loi aurait pour effet de restructurer et de renommer le poste actuel de commissaire aux conflits d’intérêts, qui deviendrait alors le commissaire à l’éthique.
Le commissaire, dont le mandat a été renouvelé pour trois ans en 2018, posséderait des pouvoirs élargis et aurait la possibilité de recevoir des plaintes de membres concernant des violations présumées, puis de faire enquête à leur sujet. Le titulaire de ce poste continuerait d’être un représentant officiel de l’Assemblée législative, a fait remarquer le ministre.
Cette loi imposerait également des restrictions aux anciens membres qui n’ont pas le droit de se servir d’information obtenue pendant qu’ils étaient au service du gouvernement dans le but de faire avancer leurs intérêts personnels ou ceux de membres de leur famille, à moins que cette information ne soit déjà accessible au public. Par ailleurs, au cours de l’année suivant la date de cessation de l’exercice de ses fonctions, un ancien ministre n’aurait pas le droit d’accepter un contrat du gouvernement et de faire affaire avec le gouvernement dans des circonstances grâce auxquelles son ancien poste pourrait lui conférer un avantage indu par rapport à d’autres personnes.
Le ministre a fait remarquer que Mme Rochelle Squires, ministre des Relations avec les municipalités, redéposera la Loi modifiant diverses lois en matière de droit municipal, selon laquelle les municipalités seraient tenues d’instituer des règles régissant l’utilisation des ressources municipales par un candidat inscrit dans le but d’avantager un candidat, et régissant l’utilisation du nom, de la voix ou de l’image d’un membre de conseil municipal dans le cadre des communications municipales.
M. Cullen a ajouté que ces deux projets de loi relèvent de l’engagement du gouvernement visant à faire en sorte que tous les représentants élus de la Province respectent les plus grandes normes d’intégrité et d’obligation de rendre compte qui soient.
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