Le 9 octobre 2020
La Province dépose le projet de loi d'exécution du Budget de 2020-2021
– – –Le projet de loi proposé vise à mettre en oeuvre les allègements fiscaux prévus dans le Budget et à rendre la vie plus abordable pour la population manitobaine, selon le ministre des Finances
Le gouvernement du Manitoba a présenté le projet de loi requis pour mettre en œuvre les allègements fiscaux annoncés dans le Budget de 2020, ce qui apportera un soulagement aux ménages et aux entreprises de la province. C’est ce qu’a annoncé aujourd’hui le ministre des Finances, M. Scott Fielding.
« Nous donnons un répit aux Manitobains en remettant de l’argent dans les poches des familles, des personnes âgées et des ménages, a déclaré M. Fielding. Notre gouvernement s’engage à rendre la vie des Manitobains abordable en abaissant les impôts et les taxes et en prenant d’autres mesures d’économie des coûts, ce qui est particulièrement important en ce moment alors que nous faisons face à des pressions financières causées par la COVID-19. »
La Loi d’exécution du budget de 2020 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité est le projet de loi procédural qui soutient le budget sommaire et qui modifie les dispositions législatives en matière d’impôts et de taxes.
La Loi viendrait :
- confirmer un engagement pris en mars qui consiste à augmenter les seuils de l’impôt destiné aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire, ce qui sera avantageux pour environ 1 000 moyennes entreprises manitobaines et permettra d’exempter 220 employeurs de l’impôt sur la paye;
- officialiser le crédit remboursable pour le soutien financier des aînés qui a été versé à plus de 226 000 Manitobains en mai dans le contexte de la pandémie de COVID-19;
- éliminer les frais d’homologation sur environ 3 500 successions chaque année;
- dynamiser le secteur de la production cinématographique en élevant le crédit d’impôt pour la production de films et de vidéos à 38 % des coûts de production admissibles pour les corporations de productions manitobaines;
- élever à 682 le nombre de places de garderies admissibles au crédit d’impôt pour le développement des garderies;
- améliorer la reddition de comptes en assainissant les fonds utilisés par l’administration précédente pour percevoir des droits et des redevances qui n’ont pas servi aux fins prévues. Cette mesure vise aussi le Fonds d’assurance-maladie du Manitoba, comme l’a recommandé le vérificateur général de la province, afin d’éliminer une étape procédurale du financement des services de santé non liée aux soins de santé ou à la protection en matière de santé, qui s’avère inutile et est seulement appliquée au Manitoba.
« Nous nettoyons les dégâts créés par ces fonds spéciaux afin que les méthodes de comptabilité du gouvernement soient transparentes pour les Manitobains, a affirmé M. Fielding.Nous tenons nos promesses de réduire l’impôt sur la paye et d’éliminer les droits de succession pour que les entreprises et les familles manitobaines puissent conserver davantage de leur argent durement gagné. »
La Loi élargirait également la portée des pouvoirs d’enquête du vérificateur général pour tenir responsables le gouvernement et les organismes publics qui reçoivent de l’argent des contribuables.
La Province prévoit enchâsser dans la loi une hausse de 2,9 % des tarifs d’électricité et de gaz naturel pour 2021. M. Fielding a fait remarquer que l’opposition a bloqué un projet de loi au printemps 2020 qui proposait des audiences pluriannuelles sur les tarifs dans un avenir proche. Cette mesure améliorerait la planification à long terme de la Régie des services publics et des sociétés d’État, et protégerait les contribuables.
M. Fielding a indiqué que le projet de loi d’exécution du budget aiderait la Province à abandonner la pratique à long terme de l’administration précédente consistant à ce que les régies et les offices de services à l’enfant et à la famille du Manitoba remettent l’allocation spéciale pour enfants versée par le gouvernement fédéral. Le gouvernement manitobain a mis fin à cette pratique en avril 2019. Les offices et les régies conservent maintenant l’allocation et reçoivent également du financement provincial provenant d’une seule enveloppe, ce qui leur procure 15 millions de dollars de plus que ce qu’ils recevaient dans le cadre du modèle de financement précédent.
Afin d’accélérer la construction de 13 écoles et de minimiser la complexité administrative, le gouvernement du Manitoba a l’intention de dissoudre la Commission des finances des écoles publiques et de transférer la gestion des projets d’immobilisations scolaires au ministère des Services centralisés, qui gère les investissements en immobilisations des bâtiments au nom de la Province.
La Province remplira son engagement du Budget de 2020 consistant à remplacer la structure d’organisme du gouvernement de la Société protectrice du patrimoine écologique du Manitoba par une structure d’organisme de bienfaisance sans but lucratif afin d’attirer davantage de nouvelles ressources pour le soutien de la conservation des milieux humides. Elle renforcera également le Fonds de mise en valeur du poisson et de la faune en éliminant des étapes administratives inutiles et en versant des fonds destinés au soutien des initiatives de conservation.
M. Fielding a estimé que les mesures fiscales du Budget de 2020 et les initiatives relatives à la COVID-19 permettront à un ménage manitobain moyen d’économiser 812 $ cette année.
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