Le 19 octobre 2020
Le gouvernement du Manitoba modifie de façon permanente la réglementation en autorisant les documents électroniques pour mener des affaires
Le ministère des Finances du Manitoba adopte de façon permanente les mesures mises en place dans le contexte de la COVID‑19 afin de réduire la lourdeur administrative et d’exécuter plus de travail par voie électronique.
Les modifications apportées à l’Office des compagnies et à la Direction de la réglementation des institutions financières permettront aux entreprises de déposer des renseignements et des documents avec ou sans signature électronique, selon le cas, et de délivrer des certificats et transmettre des documents et des renseignements par voie électronique.
Depuis la mi‑mars, les activités de l’Office des compagnies se font par l’intermédiaire de son site Web, de sa ligne téléphonique générale et de son courrier électronique, ainsi que par la poste et par télécopieur. L’Office des compagnies a commencé à accepter et à transmettre un plus grand nombre de documents et de renseignements par voie électronique.
Les modifications désormais permanentes apportées au règlement feront en sorte que :
- des signatures ne seront plus exigées pour accepter des avis de changement d'administrateurs et de siège social, des rapports annuels et toute modification aux statuts, fusions, prorogations, réorganisations, arrangements, dissolutions et reconstitutions présentés par voie électronique en vertu de la Loi sur les corporations et de la Loi sur les coopératives;
- les signatures électroniques seront acceptées pour tous les renseignements et les documents justificatifs requis en vertu de la Loi sur les corporations, de la Loi sur les coopératives et de la Loi sur les biens‑fonds des communautés religieuses conformément au règlement;
- des documents électroniques seront acceptés pour les déclarations déposées en vertu de la Loi sur l’enregistrement des noms commerciaux à la suite d’une dissolution ou d’un changement dans la société ou dans le nombre de propriétaires ou d’associés, les déclarations pour les sociétés en commandite et les sociétés à responsabilité limitée, les déclarations pour une personne cessant d'exercer son activité et les avis de changement de nom commercial ou de raison sociale.
Des protections permettent à l’Office des compagnies et à la Direction de la réglementation des institutions financières d’avoir le dernier mot sur les documents électroniques. Si l’une ou l’autre de ces institutions a des doutes quant à l’authenticité d’une signature, elles ont une certaine latitude pour accepter ou rejeter le document.
Les modifications à la réglementation entrent en vigueur le 31 octobre.
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