Le 2 novembre 2020
Le Manitoba améliorera l'efficacité et la transparence en matière d'aménagement du territoire
– – –L'actualisation de la loi fait suite à des consultations exhaustives auprès de partenaires municipaux et de parties prenantes de l'industrie
Le gouvernement du Manitoba donne suite aux principales recommandations du rapport Planning, Zoning and Permitting in Manitoba en déposant le projet de loi 37 : la Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg. C’est ce qu’a annoncé aujourd’hui la ministre des Relations avec les municipalités, Mme Rochelle Squires.
« Nous croyons qu’il est dans l’intérêt supérieur des Manitobains d’établir un cadre de travail clair et uniforme pour l’élaboration, les examens et les appels, a déclaré Mme Squires. Après des consultations exhaustives des partenaires municipaux et des parties prenantes de l’industrie, nous avons mis de l’avant un projet de loi qui traite de leurs besoins, tout en mettant en place des processus d’aménagement du territoire simplifiés qui permettent de multiplier les possibilités de croissance économique. »
Le projet de loi 37 est le fruit de l’examen du rapport Planning, Zoning and Permitting in Manitoba de 2019. Il a pour but de simplifier les processus de planification et d’approbation pour que la prise de décisions relatives aux possibilités d’investissements en immobilisations du secteur privé soit rapide et transparente. Il vient compléter l’autorité existante des municipalités manitobaines quant à l’adoption, à l’application et à l’exécution de leurs propres plans de mise en valeur, des règlements de zonage et d’autres règlements relatifs à l’aménagement et à la mise en valeur du territoire dans leur municipalité.
La loiétablirait une autorité régionale d’aménagement du territoire dans la région métropolitaine de Winnipeg, créerait des droits d’appel pour un vaste éventail de décisions d’aménagement du territoire à l’échelle locale, notamment l’élargissement des appels publics auprès de la Commission municipale du Manitoba concernant des demandes de zonage dans la ville de Winnipeg, et prescrirait des échéanciers aux municipalités pour le traitement des demandes d’aménagement du territoire dans la province.
« Nous saluons le gouvernement du Manitoba de prendre ces mesures en déposant le projet de loi, a souligné M. Mark Olson, président-directeur général de Landstar Development Corporation. Celui-ci créera l’équité qui était gravement manquante et foncièrement requise. C’est la bonne chose à faire. »
À la suite d’autres consultations avec les municipalités et l’industrie, le projet de loi actualisé comprend :
- fournir aux résidents le droit d’interjeter appel des décisions relatives aux règlements de zonage dans la ville de Winnipeg, permettant ainsi d’uniformiser le processus pour de tels appels à l’échelle de la province;
- veiller à ce que les demandes d’aménagement du territoire ne puissent être différées en attendant la préparation ou la modification d’un plan secondaire;
- procéder à la consultation des municipalités participantes potentielles avant d’établir de futures régions d’aménagement du territoire.
Les pouvoirs d’une région d’aménagement du territoire ont été limités à ceux requis pour la mise en œuvre de l’aménagement du territoire régional, et l’apport financier des municipalités participantes nécessiterait qu’elles s’entendent sur la proportion des fonds que chaque municipalité participante devra verser afin de couvrir les dépenses de la région d’aménagement du territoire.
Un examen obligatoire de la loi aurait lieu dans les trois années suivant son entrée en vigueur.
La ministre a fait remarquer que les parties prenantes seront maintenant invitées à participer aux prochaines étapes cruciales du traitement des questions relatives aux politiques et aux règlements.
Il est important de noter que la Loi sur l’aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg actuelles fournissent déjà plusieurs occasions de participation du public, lesquelles ne sont pas modifiées par le projet de loi, a précisé la ministre. Cette nouvelle loi découle des consultations avec les municipalités et les parties prenantes, et ces dernières continueront de participer à l’élaboration de ces nouveaux processus dans le but d’améliorer l’efficacité, d’encourager la croissance économique et de favoriser les économies de coûts.
L’examen du rapport Planning, Zoning and Permitting in Manitoba de 2019 se trouve en ligne au : www.gov.mb.ca/asset_library/en/proactive/planning_zoning_permitting_recommendations_2019.pdf (en anglais seulement).
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