Le 22 décembre 2020
Le gouvernement provincial annonce des changements pour protéger les employeurs soutenant un régime de retraite à prestations déterminées
– – –Le ministre des Finances annonce un moratoire sur certains paiements pour le reste de 2020 et pour toute l'année 2021
Le ministre des Finances, Scott Fielding, annonce aujourd’hui que le gouvernement du Manitoba va suspendre provisoirement certains paiements que les entreprises et les organismes de bienfaisance sont tenus de verser dans les régimes de retraite afin de libérer des fonds pour protéger les employés ainsi que prévenir les mises à pied ou les fermetures.
« De nombreuses entreprises éprouvent des difficultés en raison du contexte économique actuel ainsi que des pertes de revenus imputables à la COVID-19, explique M. Fielding. Cette nouvelle mesure prise par le gouvernement a pour but de protéger les entreprises manitobaines contre les répercussions de la pandémie. Le moratoire sur le versement de certaines cotisations aux régimes de retraite est une mesure temporaire que nous prenons pour soutenir les entreprises et leurs employés et qui permettra à celles-ci de réinvestir ces fonds pour garder leurs employés au travail. »
Le gouvernement provincial permet aux administrateurs de régimes de retraite de suspendre le versement des contributions aux régimes de retraite que les employeurs sont tenus d’effectuer dans le cas des régimes de retraite à prestations déterminées, et ce, pour le reste de l’année 2020 et pour toute l’année 2021.
La Loi sur les prestations de pension exige un contrôle régulier de la santé financière des régimes de retraite à prestations déterminées. Le moratoire sur les paiements des déficits actuariels ou des déficits de solvabilité des régimes permettra d’alléger la charge en matière de capitalisation des employeurs qui ont des difficultés à remplir leurs obligations de financement à cet égard.
« En tant qu’actuaire d’un certain nombre de régimes de retraite enregistrés au Manitoba, Ellement Consulting Group a pu constater directement les difficultés auxquelles les responsables de ces régimes ont dû faire face depuis le début de la pandémie de COVID-19, souligne Tim McGorman, directeur d’Ellement Consulting Group et ancien président de la Commission manitobaine des pensions. L’une des principales préoccupations des administrateurs de régimes qui ne sont pas exemptés du financement des déficits de solvabilité est la conséquence qu’aura la faiblesse historique des taux d’intérêt sur leurs paiements spéciaux pour la nouvelle année et l’incertitude qui en découle. Or, cette mesure temporaire aidera les entreprises aux prises avec ce problème à gérer leurs effectifs et leurs activités commerciales en 2021 sans devoir faire face au stress et à l’incertitude supplémentaires qu’entraînerait l’application de nouvelles exigences en matière de financement des régimes de retraite à leurs activités commerciales. »
« Il s’agit d’une annonce très importante pour les organismes caritatifs comme le nôtre et bien d’autres au Manitoba, et qui est très appréciée, se réjouit Marcy Sullivan, directrice financière de Canards Illimités Canada. L’incertitude engendrée par la COVID-19 au sujet des revenus et des dépenses des organismes est venue compliquer la préparation du budget de 2021. Or, le fait de pouvoir prévoir les coûts de notre régime de retraite pendant un an nous permet de maintenir nos effectifs et les activités prévues pour 2021. Ce moratoire provisoire nous permettra d’alléger le financement à court terme du régime de retraite et de continuer à remplir nos obligations financières à long terme envers les participants à ce régime lorsque la pandémie aura cessé d’affecter l’économie. »
« La sécurité et la pérennité du régime de retraite de nos employés figurent en tête de liste de nos responsabilités envers ceux-ci, précise Ann Evans, directrice des finances et des opérations de la société Canadian Kraft Paper. En tant qu’employeur évoluant dans un milieu d’affaires très concurrentiel, cet allègement nous mettra sur un pied d’égalité avec les employeurs des autres provinces, tout en nous permettant de respecter nos engagements à long terme envers nos employés. »
Ces changements mettront également ces entreprises et organismes sur un pied d’égalité avec les employeurs qui offrent des régimes de retraite publics qui n’ont pas besoin de satisfaire aux exigences de solvabilité, précise le ministre. À cet égard, le gouvernement a réintroduit en octobre 2020 la Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension, qui, une fois adoptée, donnera de façon permanente une plus grande marge de manœuvre aux administrateurs des fonds de retraite privés pour faire face aux déficits de solvabilité au sortir de la pandémie, ajoute-t-il.
Grâce au moratoire, les entreprises seront exemptées du remboursement de leurs déficits actuariels ou de solvabilité du régime jusqu’à la fin de 2021.
Pour en savoir plus, consultez manitoba.ca/finance/pension/industry/ind-info.fr.html.
- 30 -