Le 4 mars 2021
La Province propose des modifications à la loi pour que la Société d'aide juridique du Manitoba réponde davantage aux besoins de la population
Le gouvernement manitobain propose des modifications à la Loi sur la Société d’aide juridique du Manitoba qui donneraient à la Société d’aide juridique le pouvoir de fixer le tarif des honoraires des avocats du secteur privé, a annoncé aujourd’hui le ministre de la Justice, M. Cameron Friesen.
« Accorder la responsabilité des tarifs à la Société d’aide juridique du Manitoba lui permettra de faire des ajustements rapides et de gérer ses services plus efficacement, souligne M. Friesen. Le tarif des honoraires n’a pas augmenté depuis des années. Nous sommes conscients de l’importance de corriger la situation pour que les avocats continuent à s’investir dans ce domaine. »
Les modifications proposées donneraient à la Société d’aide juridique les outils et leviers nécessaires pour apporter rapidement les modifications qui s’imposent en vue de garantir des services justes et raisonnables. Cela lui donnerait aussi la possibilité d’apporter des ajustements en cas de changements à la loi ou aux procédures.
La Société d’aide juridique offre des services juridiques gratuits ou abordables aux Manitobains à faible revenu et garantit un accès à la justice aux personnes défavorisées qui doivent affronter une personne ou une entité bien nantie devant les tribunaux. Ces services sont offerts selon différents modèles. Environ la moitié des dossiers sont traités par des avocats salariés, et l’autre moitié par des avocats du secteur privé qui reçoivent un montant forfaitaire pour chaque dossier. Le tarif des honoraires des avocats du secteur privé est actuellement fixé par un règlement provincial, à partir d’un taux horaire qui n’a pas augmenté depuis 2008.
Au début de l’an dernier, la Province a publié le rapport d’examen de la Société d’aide juridique du Manitoba, qui cible plusieurs possibilités de bonification. Le rapport contient des recommandations en vue d’améliorer les services juridiques et la viabilité à long terme de l’organisation, dont la modification de la Loi sur la Société d’aide juridique du Manitoba afin de donner à la Société d’aide juridique le pouvoir de fixer le tarif des honoraires comme elle l’entend.
Ce changement est conforme aux engagements pris dans le discours du Trône du Manitoba d’optimiser la prestation de l’aide juridique de façon à ce que la Société puisse remplir sa mission principale, à savoir offrir une assistance efficace aux personnes qui ne peuvent se payer les services d’un avocat. Le ministre souligne également que ce changement va aussi dans le sens de l’objectif de la Stratégie de modernisation du système de justice pénale du Manitoba d’accroître la rapidité du système de justice, y compris des enquêtes sur cautionnement.
La Société d’aide juridique, qui n’a aucun lien de dépendance avec le gouvernement, est financée par le gouvernement du Manitoba, le gouvernement du Canada, la Fondation manitobaine du droit et les honoraires payés par les clients. Des programmes similaires existent ailleurs au Canada. Pour plus d’information sur la Société d’aide juridique, visitez le www.legalaid.mb.ca/.
Le résumé de l’examen indépendant de la Société d’aide juridique et ses conclusions sont accessibles en ligne au www.gov.mb.ca/justice/publications/index.fr.html.
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