Le 8 mars 2021
La Province présente un nouveau projet de loi qui brogerait et remplacerait la Loi sur la prescription
Le gouvernement manitobain présente un projet de loi qui abrogerait la désuète Loi sur la prescription et la remplacerait par une loi plus simple et plus moderne qui améliorerait l’accès à la justice et faciliterait le commerce au Manitoba, a annoncé aujourd’hui le ministre de la Justice, M. Cameron Friesen.
« Nous devons agir pour simplifier la Loi sur la prescription du Manitoba, qui nuit au commerce et qui est dépassée, souligne M. Friesen. Le projet de loi 51 du Manitoba est conforme aux lois des autres provinces, qui ont déjà été simplifiées et modernisées. »
La prescription garantit qu’une personne ne soit plus en mesure, après un certain temps, de solliciter l’aide de la cour pour faire valoir un droit. À l’heure actuelle, au Manitoba, la prescription varie selon les différentes actions possibles, ce qui engendre de la confusion.
Le projet de loi 51 permettra la mise en place d’une structure simplifiée avec un délai de prescription « de base » de deux ans et un délai de prescription « maximum » plus long, comme c’est le cas ailleurs au Canada. Cette approche simplifiera la loi, favorisera l’efficacité du système de justice civile et apportera plus de certitude concernant le début du compte à rebours.
« La Loi est une source de frustration depuis longtemps pour les particuliers, les entreprises et les avocats, notamment. Notre gouvernement fait suite aux recommandations de la Commission de réforme du droit du Manitoba, qui a reçu de nombreux mémoires lors des consultations publiques », ajoute M. Friesen.
De plus, bon nombre de professionnels, y compris des architectes, des ingénieurs, des arpenteurs-géomètres et des entrepreneurs de la construction, ont insisté sur l’importance d’harmoniser les lois sur la prescription pour réduire les barrières commerciales.
Le ministre souligne également que le projet de loi 51 uniformisera les règles du jeu, garantira l’équité législative et facilitera les démarches des professionnels et des ouvriers qualifiés d’ailleurs au pays qui souhaitent travailler au Manitoba, tout en renforçant la compétitivité de la province et en contribuant à la croissance de son économie.
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