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Le 9 mars 2021

Le gouvernement manitobain a déposé un nouveau projet de loi qui permettrait aux tribunaux et aux services de police d’agir rapidement afin d’éviter que les criminels ne se départissent des biens soupçonnés d’avoir été obtenus criminellement, a annoncé aujourd’hui le ministre de la Justice, M. Cameron Friesen. 

« De plus en plus de preuves démontrent qu’il est trop facile pour les organisations criminelles de transférer les produits de la criminalité afin d’éviter la confiscation civile, a déclaré M. Friesen. Le projet de loi 58, soit la Loi modifiant la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement, permettrait aux tribunaux et aux services de police d’agir plus rapidement, avant que les biens acquis criminellement ne soient transportés au-delà de leur portée. De cette manière, nous pourrons continuer d’investir les fonds récupérés dans des initiatives communautaires destinées aux Manitobains. » 

Selon la loi actuelle, les procédures de confiscation doivent commencer avant même qu’une personne ne soit obligée de répondre à des questions concernant des biens soupçonnés d’avoir été utilisés ou obtenus criminellement et avant que le tribunal puisse rendre une ordonnance empêchant la personne de s’en départir.

Toutefois, le projet de loi 58 permettrait au tribunal de rendre deux nouvelles ordonnances avant le début des procédures de confiscation :

• une ordonnance de conservation préliminaire empêchant une personne de se départir du bien si le tribunal est convaincu que le bien fera l’objet de procédures de confiscation;
• une ordonnance de communication préliminaire obligeant une personne à répondre aux questions concernant l’acquisition du bien lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que le bien est un instrument ou un produit d’une activité illégale.

« Avec les applications bancaires accessibles sur les téléphones intelligents et d’autres avancées technologiques, le transfert d’actifs est maintenant simple, facile et instantané, a expliqué M. Friesen. Grâce à ce projet de loi, les services de police et les tribunaux pourront agir plus promptement pour s’assurer que les produits illégaux de la criminalité ne peuvent être transférés ou cachés avant le début des procédures. Ces changements feront du Manitoba un chef de file dans la lutte contre le crime organisé et le blanchiment d’argent. Enfin, ils protégeront nos collectivités et empêcheront les criminels de pouvoir tirer profit de leurs activités. » 

Le ministre a souligné que de telles ordonnances devront quand même faire l’objet d’un contrôle judiciaire et obtenir une approbation juridique. Il a affirmé que le projet de loi proposé donne au tribunal le pouvoir de rejeter les requêtes visant l’obtention d’une ordonnance si elle n’est manifestement pas dans l’intérêt de la justice. 

De plus, le projet de loi améliorerait l’efficacité opérationnelle, ferait en sorte que la loi s’aligne sur les lois concernant les confiscations civiles d’autres compétences et concorde avec les décisions juridiques dans le domaine. 

Au Manitoba, les produits et les sommes d’argent obtenus par l’entremise de la vente de biens confisqués sont déposés dans le Fonds de confiscation des biens obtenus ou utilisés criminellement qui est utilisé pour :

• indemniser les victimes de l’activité illégale qui a conduit à la confiscation des biens;
• financer l’aide aux victimes;
• promouvoir des collectivités plus sûres en investissant dans la formation ou l’équipement spécialisés pour les organismes d’application de la loi;
• promouvoir des collectivités plus sûres en offrant un financement pour que les organismes d’application de la loi puissent mettre en œuvre des initiatives communautaires. 

Pour en savoir plus sur la confiscation des biens obtenus ou utilisés criminellement, consultez : www.gov.mb.ca/justice/commsafe/cpf/index.html (en anglais seulement). 

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