Le 10 mars 2021
La Province dépose un nouveau projet de loi visant à réduire l'intrusion sur les propriétés privées
Le gouvernement manitobain a déposé un projet de loi qui modifierait la Loi sur l’intrusion, la Loi sur la responsabilité des occupants et la Loi sur les maladies des animaux afin d’aider les propriétaires fonciers à répondre aux préoccupations concernant l’intrusion sur les propriétés privées, ont annoncé aujourd’hui le ministre de l’Agriculture et du Développement des ressources, M. Blaine Pedersen,et le ministre de la Justice, M. Cameron Friesen.
« Ces modifications répondent aux préoccupations entendues à l’égard du crime en milieu rural, dont l’intrusion, a expliqué M. Pedersen. Les fermes ne sont pas que des lieux de travail; elles sont le nid d’enfants et de familles. Les intrusions peuvent exposer les fermes et les installations de production alimentaire à des risques de biosécurité qui pourraient propager des maladies et possiblement causer des blessures et du stress aux animaux de ferme. »
Les intrusions sur les fermes et les risques de biosécurité sont en hausse au Canada, et c’est pourquoi les éleveurs de bétail s’inquiètent pour la sécurité de leur famille et de leur cheptel. Lorsqu’un membre de la population entre dans une zone de biosécurité sans permission, il peut compromettre la biosécurité du bétail et, conséquemment, la salubrité des aliments produits sur les lieux.
Les modifications apportées à la Loi sur les maladies des animaux renforceraient la réglementation pour protéger les normes de biosécurité en place pour l’industrie de l’agriculture et contribueraient à protéger le bétail contre les manquements à la biosécurité lors du transport ou dans les usines de transformation alimentaire.
Ces modifications instaureraient des mesures proactives qui reconnaissent l’importance de pratiques de biosécurité fondées sur des normes nationales et garantiraient la protection des zones de biosécurité. Elles découlent également des recommandations du vérificateur général du Manitoba de soutenir la capacité de la province en matière d’intervention pour animaux en situation d’urgence liée à une maladie animale.
Le gouvernement manitobain a aussi proposé la modification de la Loi sur l’intrusion afin d’y apporter des précisions. La loi modifiée n’exigerait plus de communiquer avec les intrus dans la mesure du possible. L’entrée sans permission sur des lieux déterminés, à moins d’une raison légitime, deviendrait une infraction. Les modifications proposées concordent avec la réglementation des autres gouvernements et permettraient d’éviter les confrontations entre les propriétaires et les intrus, tout en facilitant l’application de la loi.
De plus, la Province a déposé des modifications à la Loi sur la responsabilité des occupants pour faire en sorte que les propriétaires soient tenus responsables en cas de blessure d’une personne sur leur propriété sans permission d’une manière juste et raisonnable. Selon la réglementation actuelle, les propriétaires, les occupants ou les locataires d’un lieu ont les mêmes responsabilités légales en cas de blessure ou d’accident envers les intrus criminels ou non criminels qu’envers les personnes ayant la permission de se trouver sur les lieux. Les modifications proposées réduiraient alors l’obligation de diligence envers les intrus criminels et certains intrus non criminels à l’effet de ne pas créer un danger dans l’intention de causer du tort ou des dommages à cette personne ou à ses biens et d’agir avec une insouciance téméraire, sans égard à la présence de la personne ou de ses biens.
« Ce projet de loi s’attaque au manque de clarté de la réglementation sur l’intrusion, a affirmé M. Friesen. Une consultation publique d’envergure a permis d’en arriver à ces changements, qui précisent la réglementation actuelle, approfondissent la compréhension des lois en matière de responsabilité et réduisent les risques de conflit entre propriétaires et intrus. »
L’été dernier, les Manitobains ont pu faire part de leurs commentaires sur l’évolution du crime en milieu rural et sur la biosécurité au moyen d’un questionnaire électronique. Un document What We Heard (« Ce que nous avons entendu ») est disponible au https://manitoba.ca/asset_library/en/proactive/2020_2021/what-we-heard-development-rural-crime-bio-security-metal-theft-legislation.pdf (en anglais seulement).
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