Le 15 mars 2021
La Province dépose un nouveau projet de loi pour protéger les infrastructures essentielles
– – –Le projet de loi 57 garantirait l'équilibre entre la liberté de réunion et d'expression et le devoir de protéger les infrastructures pour les Manitobains, annonce le ministre de la Justice
Le gouvernement manitobain présente un nouveau projet de loi pour prévenir la pression sur les infrastructures tout en respectant la liberté de réunion et d’expression, a annoncé aujourd’hui le ministre de la Justice M. Cameron Friesen.
« Le gouvernement manitobain reconnaît le droit des citoyens de se réunir et de prendre part au discours démocratique, y compris de participer aux manifestations pacifiques, affirme M. Friesen. Nous devons aussi nous assurer que les Manitobains ont toujours accès à des biens et services de qualité et qu’ils peuvent poursuivre leurs activités sans contraintes. Nous croyons que ce projet de loi garantit un juste équilibre entre le droit de réunion et le besoin d’une économie fonctionnelle. »
Le projet de loi 57, la loi sur la protection des infrastructures essentielles, permettrait aux propriétaires ou aux gestionnaires d’infrastructures dont la contribution au bien-être des Manitobains en matière de santé, de sécurité ou d’économie est significative, peu importe où elles sont situées, de demander une injonction du tribunal dans le but établir un périmètre de protection autour d’une infrastructure essentielle, et ce, si l’on tente d’empêcher ou de retarder sa construction, son fonctionnement, son entretien ou sa réparation.
L’injonction du tribunal interdirait de perturber les activités de l’infrastructure essentielle ou d’y accéder. Le projet de loi comprendrait également une disposition selon laquelle la cour doit entendre d’urgence les demandes de périmètre de protection.
Avec le projet de loi proposé, avant d’accorder une injonction de périmètre de protection pour infrastructure essentielle, le tribunal devra établir que l’infrastructure répond aux critères pour être considérée comme « essentielle » et qu’une injonction est nécessaire pour assurer sa construction, son utilisation ou son fonctionnement de manière sécuritaire et rapide. Par conséquent, le juge aurait le pouvoir d’établir un équilibre entre la liberté de réunion et d’expression et l’intérêt public dans une société libre et démocratique.
Le juge, en accordant une injonction, pourrait délimiter une zone située à proximité ou à l’intérieur du périmètre de protection de l’infrastructure essentielle où les citoyens pourraient exercer leur liberté de réunion et d’expression, si une telle action est requise pour protéger ces libertés et qu’elle ne pose aucun risque à la sécurité des individus.
Le ministre a souligné que le projet de loi proposé donne suite à l’engagement, lors du discours du trône d’octobre 2020, de présenter des mesures législatives pour prévenir les obstructions aux infrastructures essentielles et le barrage des voies de transport.
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