Le 17 août 2021
La Province promulgue une loi permettant d'accroître la diversité au sein d'un jury et d'augmenter les indemnités versées aux jurés
– – –Ces changements renforceront l'équité dans les tribunaux, annonce le ministre de la Justice
Le gouvernement manitobain a promulgué l’article de la Loi sur la pratique et l’administration des tribunaux qui autorisera la hausse des indemnités versées aux jurés, a annoncé aujourd’hui le ministre de la Justice, M. Cameron Friesen.
Les modifications à la Loi sur les jurés ont été adoptées lorsque le projet de loi 46 a été sanctionné à l’Assemblée législative du 20 mai. Elles entreront officiellement en vigueur le 20 août.
« Ces modifications concordent avec notre objectif d’améliorer l’accès à la justice, souligne M. Friesen. Dorénavant, les personnes qui font partie d’un jury seront équitablement indemnisées pour le temps investi. En outre, nous établissons de nouvelles normes pour multiplier les possibilités pour les personnes handicapées de faire partie d’un jury. »
Grâce aux modifications à la Loi sur les jurés, les jurés seront indemnisés dès le premier jour d’un procès par jury. Auparavant, une indemnité de 30 $ par jour à partir du 11e jour du procès leur était versée. Avec les modifications au Règlement d’application sur les jurés pris en vertu de la Loi, cette indemnité bondit à 80 $ par jour.
De plus, la Loi modifiée prévoit désormais que les personnes qui ont un handicap à l’égard duquel il est possible de prendre des mesures d’adaptation raisonnables pourront faire partie d’un jury.
« Ces changements renforcent l’équité dans nos tribunaux, souligne la ministre des Familles et ministre responsable de l’Accessibilité, Mme Rochelle Squires. Ils démontrent clairement que les Manitobains handicapés, qui représentent une partie importante de notre société, ont leur place dans le système de procès par jury de notre province. »
Par ailleurs, les nouvelles dispositions législatives prévoient que les personnes ayant un casier judiciaire en raison de déclaration de culpabilité par procédure sommaire pourront également faire partie d’un jury. Toutefois, les personnes ayant un casier judiciaire pour des actes criminels plus graves ne pourront toujours pas être assignées à titre de juré.
Le ministre de la Justice souligne également que ces changements respectent les objectifs de la Stratégie de modernisation du système de justice pénale, à savoir garantir la rapidité, l’efficacité et l’uniformité du traitement des causes présentées devant la cour.
– 30 –