Le 29 septembre 2021
La Province annonce l'entrée en vigueur de nouveaux règlements à l'appui de l'attestation à distance d'actes juridiques
– – –Ces nouveaux règlements viennent moderniser le système de justice et améliorer l'accès à la justice, annonce le ministre de la Justice
De nouveaux règlements établissant des procédures d’attestation à distance sont maintenant en vigueur, a annoncé aujourd’hui le ministre de la Justice, M. Cameron Friesen.
« Les solutions en matière d’attestation à distance contribuent aux initiatives de modernisation du système de justice et améliorent l’accès à la justice pour les personnes qui pourraient avoir de la difficulté à se rendre sur place, déclare M. Friesen. Ces règlements définissent les procédures à suivre pour offrir certains services juridiques en toute sécurité et en conformité avec les mesures de santé publique en vigueur. »
Jusqu’au printemps 2020, la plupart des documents juridiques ne pouvaient être signés qu’en présence d’une autre personne qui était autorisée à agir comme témoin. Or, la pandémie de COVID-19 compromet la sécurité des procédures d’attestation en personne.
Un décret temporaire pris en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence a permis de pallier la situation à court terme, mais le ministre fait valoir qu’avec le temps, il est apparu que des solutions à distance plus permanentes s’imposaient. En outre, la province sera ainsi en mesure de faire face à de futures pandémies, soutient le ministre.
Le projet de loi 42, Loi sur l’attestation à distance, qui a été adopté en décembre 2020, est venu modifier les six lois visées par le décret temporaire et a fait en sorte que les solutions de rechange à l’attestation en personne deviennent permanentes.
Ces nouveaux règlements instaurent des règles d’utilisation de la vidéoconférence comme solution de rechange à l’attestation en personne de certains documents juridiques. Ces règlements sont les suivants :
- Remote Commissioning Regulation under the Manitoba Evidence Act;
- Remote Witnessing Regulation under the Powers of Attorney Act;
- Remote Witnessing Regulation under the Wills Act;
- Remote Witnessing Regulation under the Homesteads Act;
- Remote Witnessing Regulation under the Real Property Act;
- Remote Witnessing Regulation under the Health Care Directives Act.
Ces nouveaux règlements contribueront à la modernisation du système de justice et amélioreront l’accès à la justice pour les personnes qui pourraient avoir de la difficulté à se rendre sur place pour assister à un serment, une affirmation ou une déclaration solennelle ou à la signature d’un testament, d’un titre foncier ou d’une procuration, ou pour authentifier la signature d’une directive de soins médicaux.
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