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Communiqué - Manitoba

Le 1er octobre 2021

Les modifications législatives pour simplifier le processus de nomination des subrogés sont désormais en vigueur, annonce la ministre des Familles



La Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale a été officiellement modifiée pour simplifier le processus de nomination des subrogés, a annoncé aujourd’hui la ministre des Familles, Mme Rochelle Squires.

 « Notre gouvernement est résolu à supprimer toute embûche ou formalité administrative que pourraient rencontrer les Manitobains handicapés et les gens qui en prennent soin au moment de prendre des décisions importantes, mentionne Mme Squires. Les modifications qui entrent en vigueur aujourd’hui garantiront que les décisions ayant une incidence sur les personnes vulnérables sont prises rapidement, dans le respect de leurs droits. » 

En vertu de la nouvelle Loi, le commissaire aux personnes vulnérables peut nommer un subrogé sans renvoyer une demande devant un comité d’audience si les parties à la requête conviennent et ont l’occasion de lui faire connaître leurs points de vue. D’autres modifications ont également été apportées :

  • la durée maximale du renouvellement du mandat de la personne nommée subrogé, à l’exception du tuteur et curateur public, est prolongée de cinq à dix ans;
  • la durée maximale d’une nomination ou d’une suspension d’urgence est prolongée de 30 à 60 jours. 

La ministre poursuit en présentant diverses mesures de protection des droits des personnes vulnérables, comme l’envoi d’un avis aux personnes à la requête et la possibilité de demander une audience si le commissaire aux personnes vulnérables décide de ne pas renvoyer une demande à un comité d’audience. 

Dans le même ordre d’idées, le commissaire renverra une demande à un comité d’audience si, par exemple, les preuves obtenues sont lacunaires, les opinions sur la capacité d’une personne vulnérable divergent, plusieurs demandes de subrogés sont présentées pour la même personne ou la famille et les fournisseurs de soins ou de services ont de la difficulté à communiquer.

Mme Squires précise que la nomination d’un subrogé est toujours une solution de dernier recours puisque, sauf preuve du contraire, les personnes vulnérables sont présumées avoir la capacité de prendre les décisions qui les concernent. 

« Les personnes vulnérables doivent être encouragées à prendre leurs propres décisions, ajoute-t-elle. Les modifications à la Loi ne visent qu’à s’assurer que leur réseau de soutien est en mesure de les aider rapidement en cas de besoin. » 

Pour de plus amples renseignements sur la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, consultez : https://www.gov.mb.ca/fs/pwd/pubs/brochure.fr.pdf

Pour en savoir plus sur le Bureau du commissaire aux personnes vulnérables, visitez : www.gov.mb.ca/fs/vpco/index.html

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