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Communiqué - Manitoba

Le 5 octobre 2021

Déclaration du ministre de la Justice M. Cameron Friesen concernant la proclamation du projet de loi 50, la Loi modifiant la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba



Aujourd’hui, notre gouvernement a proclamé une loi qui autorise la Société d’aide juridique du Manitoba à établir le tarif des honoraires des avocats du secteur privé.

Il n’est tout simplement pas efficace que le gouvernement fixe le tarif des honoraires pour le secteur privé. C’est pourquoi notre gouvernement a retiré le tarif du règlement et permis à la Société de gérer son budget de manière indépendante. La Société créera des politiques internes afin d’assurer la responsabilisation en ce qui concerne les tarifs et les engagements financiers.

Conformes à la Stratégie de modernisation du système de justice pénale, ces changements réduisent les délais de traitement au sein du système de justice pénale. Ces règlements entreront en vigueur le 7 octobre.

 

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