Le 15 octobre 2021
De nouvelles lois protègent maintenant les propriétaires fonciers des intrus
– – –Les lois répondent aux préoccupations soulevées sur la sécurité publique et la criminalité en région rurale, annoncent le ministre du Développement économique et de l'Emploi et le ministre de la Justice
Les nouvelles lois qui modifient la Loi sur l’intrusion, la Loi sur la responsabilité des occupants et la Loi sur les maladies des animaux créent de nouvelles restrictions et infractions concernant l’intrusion sur les propriétés privées, ont annoncé aujourd’hui le ministre de l’Agriculture et du Développement des ressources, M. Ralph Eichler, et le ministre de la Justice, M. Cameron Friesen.
« L’intrusion est un enjeu important dans les régions rurales du Manitoba, parce que chaque propriétaire foncier a le droit au respect à l’égard de sa propriété, explique M. Eichler. Les fermes et les propriétés agricoles doivent être protégées parce qu’elles sont non seulement des entreprises, mais également des foyers pour les familles. Les intrusions peuvent exposer les fermes et les installations de production alimentaire à des risques de biosécurité qui pourraient propager des maladies et possiblement causer des blessures et du stress aux animaux de ferme. »
Le projet de loi 62, la Loi modifiant la Loi sur les maladies des animaux, renforce la réglementation afin de protéger les zones de biosécurité en place pour l’industrie de l’agriculture et contribuera à protéger le bétail contre les atteintes à la biosécurité lors du transport ou dans les usines de transformation alimentaire. Le projet de loi 63, la Loi modifiant la Loi sur l’intrusion et la Loi sur la responsabilité des occupants, élimine le besoin de communiquer avec les intrus dans la mesure du possible. L’entrée sans permission sur des lieux déterminés, à moins d’une excuse légitime, devient une infraction.
Les éleveurs de bétail du Manitoba s’inquiètent pour la sécurité de leur famille et leurs moyens de subsistance sur la ferme. M. Eichler explique que quiconque entre dans une zone de biosécurité sans permission peut compromettre la biosécurité du bétail et, par le fait même, la salubrité des aliments produits sur les lieux.
« Keystone Agricultural Producers se réjouit de l’annonce de la proclamation et de l’entrée en vigueur des projets de loi 62 et 63. Les améliorations apportées aux lois sur l’intrusion et sur la biosécurité sont des mesures essentielles pour faire en sorte que les familles d’agriculteurs du Manitoba se sentent en sécurité et que les protocoles de biosécurité soient préservés, » ajoute M. Bill Campbell, président de Keystone Agricultural Producers.
Ces modifications instaurent des mesures proactives qui reconnaissent l’importance de pratiques de biosécurité fondées sur des normes nationales et garantissent la protection des zones de biosécurité. M. Eichler note que ces changements découlent des recommandations du vérificateur général du Manitoba de soutenir la capacité de la Province à répondre de manière proactive aux situations d’urgence liées à une maladie animale.
« Le gouvernement manitobain s’engage à protéger les droits de propriété de la population, déclare M. Friesen. Nous avons écouté les Manitobains et entendu leurs inquiétudes concernant la criminalité en région rurale, et nous sommes fiers d’offrir aux propriétaires fonciers une meilleure protection sur la responsabilité civile en cas d’intrusion. »
M. Friesen ajoute que les projets de loi répondent aux préoccupations soulevées sur la sécurité publique et la criminalité en région rurale, rendant le Manitoba plus comparable aux autres administrations. À l’issue d’un processus de consultation publique important ayant impliqué des milliers de Manitobains et d’intervenants, les projets de loi ont été adoptés le 20 mai.
Les modifications à la Loi sur la responsabilité des occupants font en sorte que la responsabilité des propriétaires en cas de blessure d’une personne sur leur propriété sans permission soit juste et raisonnable. Précédemment, les propriétaires, les occupants ou les locataires des lieux avaient le même niveau de responsabilité légale en cas de blessure ou de violence contre un intrus, criminel ou pas.
Les modifications au Règlement sur les amendes prédéterminées et les mentions d’infraction en vertu de la Loi sur les infractions provinciales permettront aux forces de l’ordre de donner des contraventions avec des amendes fixes pour les infractions concernant les animaux pendant le transport et aux établissements de transformation alimentaire.
La Loi sur les maladies des animaux est entrée en vigueur le 8 octobre, et la Loi sur l’intrusion et la Loi sur la responsabilité des occupants entrent en vigueur aujourd’hui, le 15 octobre.
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