Le 20 octobre 2021
La Province lance une consultation sur un projet de loi à l'appui d'une nouvelle catégorie de licence pour les entreprises de livraison tierces
– – –Les nouveaux règlements attribueraient la responsabilité des produits réglementés aux entreprises de livraison tierces et appuieraient la création d'un nouveau programme d'agents mineurs pour la sécurité des jeunes, annonce le ministre de la Justice
Le gouvernement manitobain propose de modifier les règlements énoncés en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis dans le cadre d’une consultation publique de 45 jours, a annoncé aujourd’hui le ministre de la Justice, M. Cameron Friesen.
« Les nouveaux règlements transféreraient certaines obligations et responsabilités des restaurants aux entreprises de livraison tierces, comme il se doit, annonce M. Friesen. Étant donné l’essor de l’industrie de la livraison, nous voulons nous assurer que l’alcool et le cannabis sont livrés de façon sécuritaire et responsable. »
Les modifications proposées aux règlements actuels en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis prévoient la création d’une nouvelle catégorie de licence. Celle-ci autoriserait les entreprises tierces à livrer des produits réglementés (alcool et cannabis) aux clients, au nom d’autres titulaires de licence. Jusqu’à maintenant, la responsabilité était imputée aux restaurants, aux salons-bars ou aux détaillants, qui utilisent les services des entreprises de livraison tierces et seraient tenus d’assumer la responsabilité si l’entreprise tierce ne respecte pas les exigences.
Le projet de loi encouragerait aussi la création d’un programme d’agents mineurs par la Régie des alcools, des jeux et du cannabis (la Régie), qui pourrait ainsi mieux intervenir en cas d’infraction liée à la vente ou au service de produits réglementés à des mineurs. Les agents du programme tenteraient d’acheter des produits réglementés, permettant à la Régie de surveiller la conformité des titulaires de licence aux interdictions de vente aux mineurs.
Le projet de loi outillerait la Régie pour mieux protéger les mineurs et intervenir en cas d’infraction liée à la vente ou au service de produits réglementés à des mineurs.
Pour en apprendre davantage sur le projet de règlement et pour faire part de vos commentaires, visitez le Portail de consultation sur la réglementation au Manitoba au https://reg.gov.mb.ca.
Vous pouvez transmettre vos commentaires jusqu’au 6 décembre.
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