Le 28 octobre 2021
La Province promulgue des modifications législatives pour moderniser et simplifier les processus municipaux d'aménagement du territoire
La Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg entrera en vigueur le 29 octobre, a annoncé aujourd’hui le ministre des Relations avec les municipalités, M. Derek Johnson.
« Ce projet de loi donne suite à notre engagement de moderniser et de simplifier les processus d’aménagement du territoire et permettra de créer des processus plus efficaces, transparents et simplifiés au Manitoba, indique M. Johnson. De nouveaux mécanismes, comme des échéanciers prescrits pour les décisions en matière d’aménagement du territoire et des systèmes d’appels indépendants, contribueront à réduire les retards quant au développement et garantiront que les administrations municipales sont à la tête des décisions concernant les investissements en capital du secteur privé dans leurs collectivités. »
La loi octroie de nouveaux droits d’appel aux demandeurs relativement à un vaste éventail de décisions d’aménagement du territoire à l’échelle locale et impose des échéanciers et des normes de rendement aux municipalités et aux districts d’aménagement du territoire pour le traitement des demandes d’aménagement du territoire dans la province. L’autorité régionale d’aménagement du territoire et les principaux articles de la loi concernant les ententes d’aménagement seront promulgués à une date ultérieure, à la suite des consultations au sujet des règlements connexes.
La loi s’inspire des pratiques exemplaires des autres provinces et territoires. Le gouvernement du Manitoba a aussi mené de vastes consultations avec des intervenants et a apporté un certain nombre d’améliorations lors du processus législatif pour intégrer leurs commentaires. Ces améliorations consistent notamment à :
- aligner le projet de loi sur les dispositions similaires de la Loi sur l’aménagement du territoire pour permettre aux résidents de la ville de Winnipeg de porter en appel les changements de zonage et les arrêtés portant sur un plan secondaire;
- réduire la période de début de la plupart des appels à 14 jours pour assurer la cohérence et la rapidité du processus décisionnel;
- exiger un examen exhaustif des modifications de la loi qui comprend les observations du public 3 ans après l’entrée en vigueur de la loi.
« Je tiens à remercier tous les intervenants d’avoir pris le temps de participer à plus de 50 réunions pour exprimer leurs points de vue, ajoute M. Johnson. Vos commentaires ont été évalués attentivement et pris en considération pour apporter des changements qui répondent à vos préoccupations. »
Le ministre précise que le Ministère continue de consulter les intervenants par l’entremise du groupe de travail multi-intervenants et de rencontres individuelles. Pour participer aux consultations publiques, visitez le site https://participationmb.ca/municipal-appeal-process-fr.
Les intervenants seront également consultés pour préparer les lignes directrices destinées à toutes les municipalités et à d’autres intervenants concernant le nouveau cadre sur l’aménagement du territoire, y compris la formation. D’autres initiatives pour faire appel aux intervenants comprennent l’ébauche des règlements pour établir la région d’aménagement du territoire et les processus pour les projets de développement majeurs.
Pour de plus amples renseignements sur l’aménagement du territoire des municipalités au Manitoba, consultez le site www.gov.mb.ca/mr/land_use_dev/index.html.
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