Le 2 novembre 2021
La Province promulgue une nouvelle loi qui abroge et remplace la Loi sur la prescription
– – –La nouvelle loi crée un système de prescription plus simple et plus moderne qui s'harmonise à celui des autres provinces, annonce le ministre de la Justice
Le gouvernement manitobain a promulgué la Loi sur les délais de prescription, qui améliorera l’accès à la justice et facilitera le commerce au Manitoba, a annoncé aujourd’hui le ministre de la Justice, M. Cameron Friesen.
« Nous avons écouté les groupes professionnels, les entreprises et l’industrie, et nous reconnaissons que la loi antérieure était complexe, semait la confusion et entraînait des difficultés pour les entrepreneurs de la province, souligne M. Friesen. La Loi sur les délais de prescription simplifiera le cadre relatif à la prescription du Manitoba et l’harmonisera à celui des autres provinces. »
La prescription garantit qu’une personne ne soit plus en mesure, après un certain temps, de solliciter l’aide de la cour pour faire valoir un droit. La nouvelle loi clarifiera la prescription selon les différentes actions possibles au Manitoba.
La Loi sur les délais de prescription met en place une structure simplifiée avec un délai de prescription « de base » de deux ans et un délai de prescription « maximum » plus long, comme c’est le cas ailleurs au Canada. Cette approche simplifie la loi, favorise l’efficacité du système de justice civile et apporte plus de certitude concernant le début du compte à rebours.
« Cette loi est une source de frustration depuis longtemps pour les particuliers, les entreprises et les avocats, notamment. Notre gouvernement fait suite aux recommandations de la Commission de réforme du droit du Manitoba, qui ont été établies en fonction des résultats des consultations publiques », ajoute M. Friesen.
« Cette mise à jour de la Loi sur la prescription est primordiale pour les membres de l’industrie de la construction. Elle harmonisera les délais de prescription à ceux de nos provinces voisines pour garantir que toutes les parties ont droit à un processus décisionnel équitable et rapide », précise M. Ron Hambley, président de la Winnipeg Construction Association.
Bon nombre de professionnels, y compris des architectes, des ingénieurs, des arpenteurs-géomètres et des entrepreneurs de la construction, ont également insisté sur l’importance d’harmoniser les lois sur la prescription pour réduire les barrières commerciales.
Le ministre ajoute que la Loi sur les délais de prescription uniformise maintenant les règles du jeu pour garantir l’équité législative avec les autres provinces. Elle facilitera les démarches des professionnels et des ouvriers qualifiés d’ailleurs au pays qui souhaitent travailler au Manitoba, tout en renforçant la compétitivité de la province et en contribuant à la croissance de son économie. La nouvelle loi entrera en vigueur le 30 septembre 2022.
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