Le 2 novembre 2021
Le Manitoba promulgue une loi qui favorise le règlement rapide des plaintes relatives aux droits de la personne
– – –Cette nouvelle loi améliore l'efficacité, annonce le ministre de la Justice
Le gouvernement manitobain adopte une loi qui accélérera l’examen des plaintes relatives aux droits de la personne déposées devant la Commission des droits de la personne du Manitoba, a annoncé aujourd’hui le ministre de la Justice, M. Cameron Friesen.
« Le règlement des plaintes relatives aux droits de la personne a toujours été trop lent, affirme M. Friesen. Grâce aux modifications apportées au Code des droits de la personne, les plaintes déposées devant la Commission des droits de la personne du Manitoba pourront être entendues plus rapidement, ce qui améliorera l’accès à la justice. »
Les modifications s’appuient sur l’examen indépendant réalisé par M. Allan Fineblit. Elles donneront à la Commission les moyens de rendre ses décisions plus tôt. En effet, son directeur général pourra rejeter des plaintes, y compris celles qui ne relèvent pas de sa compétence, et refuser d’enquêter sur les plaintes qui sont adéquatement traitées dans d’autres contextes. Le processus d’arbitrage sera également amélioré : les arbitres auront le pouvoir d’arbitrer les plaintes et de fixer des délais pour veiller à la promptitude des auditions et des décisions des arbitres.
À l’heure actuelle, il faut prévoir une moyenne de trois à quatre ans pour une enquête et deux ans de plus pour l’arbitrage de la plainte. Notons que ces délais entravent l’accès à la justice et sapent la confiance du public envers le système des droits de la personne.
Le ministre ajoute que l’examen de M. Fineblit comprenait 19 recommandations, dont 11 consistaient en des modifications législatives. La Loi modifiant le Code des droits de la personne intègre ces 11 recommandations et met le Manitoba au diapason des pratiques des autres provinces et territoires.
Les modifications permettront aussi de fixer à 25 000 $ le montant maximal des dommages-intérêts accordés pour atteinte à la dignité, aux sentiments ou à l’amour-propre à la suite d’une plainte relative aux droits de la personne. De plus, on continuera de ne pas imposer de plafond aux autres compensations accordées pour les salaires, les revenus ou les avantages perdus. Les plafonds existants sur les pénalités financières relatives à des actes malicieux ou imprudents restent toutefois en place.
Les modifications législatives prévues dans la Loi modifiant le Code des droits de la personne entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Vous pouvez consulter le rapport de l’examen indépendant de la Commission des droits de la personne du Manitoba et du Tribunal d’arbitrage des droits de la personne du Manitoba sur le site www.manitoba.ca/openmb/infomb/departments.fr.html, sous la rubrique Justice.
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