Le 3 novembre 2021
Le gouvernement manitobain modernise la Loi sur l'obligation alimentaire
Le gouvernement manitobain modifie la Loi sur l’obligation alimentaire pour y ajouter la filiation en cas de procréation assistée, qu’il y ait une mère porteuse ou pas, a annoncé aujourd’hui le ministre de la Justice, M. Cameron Friesen.
« L’an dernier, les tribunaux ont déclaré que certains articles de la Loi sur l’obligation alimentaire du Manitoba en lien avec les parents légitimes étaient inconstitutionnels et que la Loi actuelle enfreignait certains articles de la Charte, explique M. Friesen. Même si la Loi ne se veut aucunement discriminatoire, elle accuse un certain retard par rapport aux avancées technologiques en matière de reproduction et donc il peut être difficile de déterminer exactement ce qu’elle nous dit concernant la procréation assistée. Notre gouvernement a déployé des efforts considérables pour trouver une solution législative qui protège les droits et les intérêts des enfants et garantit la reconnaissance juridique des parents potentiels. »
La filiation détermine qui sont les parents d’un enfant et a une incidence sur plusieurs aspects de la vie d’un enfant, y compris son identité, sa citoyenneté, ses droits de succession et son admissibilité aux prestations prévues dans les lois fédérales et provinciales.
Le ministre ajoute que les dispositions de filiation sont déterminantes pour la protection des droits des enfants et pour assurer la reconnaissance juridique des parents potentiels, qui auront des droits et des responsabilités juridiques concernant leur enfant.
En 2020, la Cour du Banc de la Reine du Manitoba a jugé que certaines dispositions fondamentales de la Loi sur l’obligation alimentaire étaient invalides. Elle a donné au gouvernement jusqu’au 9 novembre 2021 pour adopter de nouvelles dispositions valides. Les dispositions modifiées pour déterminer la filiation d’enfants conçus par la procréation assistée seront apportées dès que possible lors de la reprise des travaux parlementaires.
Cela inclut la modification de dispositions sur la filiation en lien avec la procréation assistée, avec ou sans mère porteuse, y compris les exigences pour les contrats de maternité de substitution avant la conception de l’enfant, les processus pour remettre l’enfant aux parents potentiels et les exceptions où la mère porteuse refuse de remettre l’enfant.
Le ministre souligne qu’avec ces modifications, le Manitoba s’aligne davantage sur les autres provinces et territoires qui ont modifié leurs lois sur la filiation au regard de la procréation assistée, y compris l’Ontario, la Saskatchewan, l’Alberta, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard.
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